Mise en demeure de payer personne décédée
sawyer40200
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Pascalou -
Pascalou -
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.
Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant.
Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.
L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?
Merci pour vos réponses.
J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.
Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant.
Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.
L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Mise en demeure personne décédée
- Mise en demeure - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure recensement - Guide
- Que faire du courrier d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
- Mise sous pli à domicile - Forum salariés
2 réponses
bonjour,
lire ce lien (et particulièrement la page 6 colonne de droite) : https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2018/11/Reglement-REOM.pdf
<< Décès en cours d’année d’une personne
seule
En cas de décès, une proratisation sera
effectuée à compter de la date du décès
des lors que le bien est plus utilisé jusqu’à
la fin de l’année N. Pour l’année N + 1, un
justificatif devra être transmis pour
attester la vacance du logement. >>
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
et mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
lire ce lien (et particulièrement la page 6 colonne de droite) : https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2018/11/Reglement-REOM.pdf
<< Décès en cours d’année d’une personne
seule
En cas de décès, une proratisation sera
effectuée à compter de la date du décès
des lors que le bien est plus utilisé jusqu’à
la fin de l’année N. Pour l’année N + 1, un
justificatif devra être transmis pour
attester la vacance du logement. >>
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
et mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date de facturation est POSTÉRIEURE (et pas "antérieure") au décès de la locataire !!
cdt