Mise en demeure de payer personne décédée

sawyer40200 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2021 - 18 oct. 2021 à 15:35
 Pascalou - 18 oct. 2021 à 17:13
Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.

Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant.

Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.

L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour
Si la période de facturation est antérieure au décès de votre mère. Vous n’avez aucun souci car vous pouvez le prouver. Donc, allez voir la Trésorerie qui fera le nécessaire pour corriger ou faire corriger auprès de l’ordonnateur cette erreur.
Cdt
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djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
Modifié le 18 oct. 2021 à 16:37
bonjour,

Si la période de facturation est antérieure au décès de votre mère.


la date de facturation est POSTÉRIEURE (et pas "antérieure") au décès de la locataire !!
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Pascalou > djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024
18 oct. 2021 à 17:13
. Oui, vous e l’aviez compris. Je voulais dire si prestations postérieures au décès bien sûr
cdt
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