Mise en demeure de payer personne décédée
sawyer40200
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Pascalou -
Pascalou -
Bonjour,
J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.
Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant.
Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.
L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?
Merci pour vos réponses.
J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.
Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant.
Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.
L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Mise en demeure personne décédée
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Que faire du courrier d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Réexpédier courrier d'un défunt/Quel risque? - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Si la période de facturation est antérieure au décès de votre mère. Vous n’avez aucun souci car vous pouvez le prouver. Donc, allez voir la Trésorerie qui fera le nécessaire pour corriger ou faire corriger auprès de l’ordonnateur cette erreur.
Cdt
Si la période de facturation est antérieure au décès de votre mère. Vous n’avez aucun souci car vous pouvez le prouver. Donc, allez voir la Trésorerie qui fera le nécessaire pour corriger ou faire corriger auprès de l’ordonnateur cette erreur.
Cdt
bonjour,
lire ce lien (et particulièrement la page 6 colonne de droite) : https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2018/11/Reglement-REOM.pdf
<< Décès en cours d’année d’une personne
seule
En cas de décès, une proratisation sera
effectuée à compter de la date du décès
des lors que le bien est plus utilisé jusqu’à
la fin de l’année N. Pour l’année N + 1, un
justificatif devra être transmis pour
attester la vacance du logement. >>
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
et mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
lire ce lien (et particulièrement la page 6 colonne de droite) : https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2018/11/Reglement-REOM.pdf
<< Décès en cours d’année d’une personne
seule
En cas de décès, une proratisation sera
effectuée à compter de la date du décès
des lors que le bien est plus utilisé jusqu’à
la fin de l’année N. Pour l’année N + 1, un
justificatif devra être transmis pour
attester la vacance du logement. >>
Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
et mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date de facturation est POSTÉRIEURE (et pas "antérieure") au décès de la locataire !!
cdt