Mise en demeure de payer personne décédée

Question

Bonjour, 

J'ai reçu une mise en demeure de payer des Finances Publiques dont l'ordonnateur est le Sivom (redevance ordures ménagère) à l'attention de ma maman.

Ma maman était locataire et elle est décédée en mars 2017.
L'appartement était loué à une agence immobilière et celui ci n'a pas été repris en suivant. 

Les dates d'émissions des facture datent de février 2018 à mars 2020, à raison raison de 2 factures par année.

L'ordonnateur me demande de régler les factures sous peines de poursuites.
En a t'il le droit, sachant que les factures datent d'après le décès de ma maman ?

Merci pour vos réponses.

Pascalou · Accepted Answer

Bonjour
Si la période de facturation est antérieure au décès de votre mère. Vous n’avez aucun souci car vous pouvez  le prouver. Donc,  allez voir la Trésorerie qui fera le nécessaire pour corriger ou faire corriger auprès de l’ordonnateur cette erreur. 
Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

lire ce lien (et particulièrement la page 6 colonne de droite) : https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2018/11/Reglement-REOM.pdf

<< Décès en cours d’année d’une personne
seule
En cas de décès, une proratisation sera
effectuée à compter de la date du décès
des lors que le bien est plus utilisé jusqu’à
la fin de l’année N. Pour l’année N + 1, un
justificatif devra être transmis pour
attester la vacance du logement. >>

Voir aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

et mon topo sur la REOM en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1

cdt.

Mise en demeure de payer personne décédée

2 réponses

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