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Saisie sur retraite suite à une dette due aux impôts

Jo - Modifié le 18 oct. 2021 à 19:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2021 à 20:57
Bonjour,

Le tribunal a décidé d’une saisie sur la retraite suite à une dette due aux impôts

Les impôts peuvent ils faire en plus une ATP sur le compte bancaire , sachant que le prélèvement sur la retraite se fait deja depuus quelques mois ?

Merci de votre réponse

Titre "T’as " non explicite modifié par la modération
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1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
18 oct. 2021 à 19:25
La satd (et non atp) est sûrement une dette différente.
Vous êtes allé au tribunal pour une dette. Pour une autre, vous n'en êtes qu'à la satd. Regardez à quoi ça correspond sur votre espace internet.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
18 oct. 2021 à 20:57
Il n'est pas interdit au trésor public d'engager plusieurs procédures de recouvrement
sauf accord amiable obtenu au tribunal lors de l'audience de conciliation avant saisie sur salaire.

Et surtout quand la saisie sur retraite serait peu importante par rapport à la dette.
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