Saisie sur retraite suite à une dette due aux impôts

Jo -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Le tribunal a décidé d’une saisie sur la retraite suite à une dette due aux impôts

Les impôts peuvent ils faire en plus une ATP sur le compte bancaire , sachant que le prélèvement sur la retraite se fait deja depuus quelques mois ?

Merci de votre réponse

Titre "T’as " non explicite modifié par la modération

1 réponse

  1. chris4554
     
    La satd (et non atp) est sûrement une dette différente.
    Vous êtes allé au tribunal pour une dette. Pour une autre, vous n'en êtes qu'à la satd. Regardez à quoi ça correspond sur votre espace internet.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      Il n'est pas interdit au trésor public d'engager plusieurs procédures de recouvrement
      sauf accord amiable obtenu au tribunal lors de l'audience de conciliation avant saisie sur salaire.

      Et surtout quand la saisie sur retraite serait peu importante par rapport à la dette.
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