Saisie sur retraite suite à une dette due aux impôts
Jo
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Modifié le 18 oct. 2021 à 19:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2021 à 20:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2021 à 20:57
Bonjour,
Le tribunal a décidé d’une saisie sur la retraite suite à une dette due aux impôts
Les impôts peuvent ils faire en plus une ATP sur le compte bancaire , sachant que le prélèvement sur la retraite se fait deja depuus quelques mois ?
Merci de votre réponse
Titre "T’as " non explicite modifié par la modération
Le tribunal a décidé d’une saisie sur la retraite suite à une dette due aux impôts
Les impôts peuvent ils faire en plus une ATP sur le compte bancaire , sachant que le prélèvement sur la retraite se fait deja depuus quelques mois ?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2021 à 20:57
sauf accord amiable obtenu au tribunal lors de l'audience de conciliation avant saisie sur salaire.
Et surtout quand la saisie sur retraite serait peu importante par rapport à la dette.