Remblaiement de terrain voisin contre mur de clôture
Mumu
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diverker -
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Bonjour,
Le terrain voisin à mon habitation vient d'être acheter et le nouveau propriétaire a remblayé le terrain sur les murs de clôtures qui ont été érigés tout autour de sa propriété. Ces murs ne lui appartienne pas et le remblaie s'appuie sur ces derniers sur une hauteur de près de 1m20.
Quels sont les recours possibles pour lui demander de construire ses propres murs de soutènement afin de préserver nos clôtures.
Merci de vos réponses
Le terrain voisin à mon habitation vient d'être acheter et le nouveau propriétaire a remblayé le terrain sur les murs de clôtures qui ont été érigés tout autour de sa propriété. Ces murs ne lui appartienne pas et le remblaie s'appuie sur ces derniers sur une hauteur de près de 1m20.
Quels sont les recours possibles pour lui demander de construire ses propres murs de soutènement afin de préserver nos clôtures.
Merci de vos réponses
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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1 réponse
Bonjour
Si la propriété des murs n'est pas discutable, vous faites un courrier LRAR le mettant en demeure de supprimer les terres qui prennent appui sur le mur sur le fondement des articles 544 et 545 cc, terrassement qui constitue de plus une vue sur votre fonds contraire aux dispositions de l'article 678cc.
Vous lui donnez un délai raisonnable pour ce faire et sans réponse de sa part, vous l'assignez après tentative de conciliation.
Quels sont les recours possibles pour lui demander de construire ses propres murs de soutènement afin de préserver nos clôtures.
Si la propriété des murs n'est pas discutable, vous faites un courrier LRAR le mettant en demeure de supprimer les terres qui prennent appui sur le mur sur le fondement des articles 544 et 545 cc, terrassement qui constitue de plus une vue sur votre fonds contraire aux dispositions de l'article 678cc.
Vous lui donnez un délai raisonnable pour ce faire et sans réponse de sa part, vous l'assignez après tentative de conciliation.
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