Terrasse en béton en copropriété
Hh
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15 oct. 2021 à 00:59
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 oct. 2021 à 09:02
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hoquei44
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15 oct. 2021 à 09:02
15 oct. 2021 à 09:02
Bonjour,
Votre action n'étant pas légale, il va être difficile pour vous de vous appuyer sur une base juridique pour étayer votre réponse.
La seule exception que je connaisse pour le défaut d'accord est celui des travaux réalisés par une personne en situation d'handicap afin de pouvoir disposer de son logement.
A défaut d'entreprendre vous même l'action du dernier paragraphe, l'action sera tout de même entreprise par voie judiciaire mais avec des frais supplémentaires à votre charge (frais de justice à payer).
CB
Votre action n'étant pas légale, il va être difficile pour vous de vous appuyer sur une base juridique pour étayer votre réponse.
La seule exception que je connaisse pour le défaut d'accord est celui des travaux réalisés par une personne en situation d'handicap afin de pouvoir disposer de son logement.
A défaut d'entreprendre vous même l'action du dernier paragraphe, l'action sera tout de même entreprise par voie judiciaire mais avec des frais supplémentaires à votre charge (frais de justice à payer).
CB