Charges copropriété
alexaime222
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14 oct. 2021 à 20:47
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 oct. 2021 à 11:21
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rambouillet41
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15 oct. 2021 à 07:10
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Bonjour,
Les comptes de l'année 2018 ont-ils été approuvés avant ou après votre achat ?
Les comptes de l'année 2018 ont-ils été approuvés avant ou après votre achat ?
Bonjour
Voici ce que dit le décret 67-223 du 17/03/1967 :
Article 6-2 - Créé par décret n° 2004-479 du 27 mai 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° ...
2° ...
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Lors de votre achat en 2019 vous avez reçu les PV des 3 dernières AG. La réponse sur la date d'approbation des comptes 2018 s'y trouve si l'AG a délibéré sur ce point.
Bien à vous
Voici ce que dit le décret 67-223 du 17/03/1967 :
Article 6-2 - Créé par décret n° 2004-479 du 27 mai 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° ...
2° ...
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Lors de votre achat en 2019 vous avez reçu les PV des 3 dernières AG. La réponse sur la date d'approbation des comptes 2018 s'y trouve si l'AG a délibéré sur ce point.
Bien à vous
Bonjour à vous et merci pour vos réponses.
La dernière assemblée a été réalisée par un syndicat différent en 2016. Il avait alors été décidé l'approbation pour l'année 2017.
Rien de plus... Donc un peu déboussolé, vu qu'ils ne sont pas capables de me fournir un état des charges depuis que j'ai acheté l'appartement.
Bien cordialement
Alexandre
La dernière assemblée a été réalisée par un syndicat différent en 2016. Il avait alors été décidé l'approbation pour l'année 2017.
Rien de plus... Donc un peu déboussolé, vu qu'ils ne sont pas capables de me fournir un état des charges depuis que j'ai acheté l'appartement.
Bien cordialement
Alexandre
rambouillet41
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16 oct. 2021 à 08:21
16 oct. 2021 à 08:21
La dernière assemblée a été réalisée par un syndicat différent en 2016. Il avait alors été décidé l'approbation pour l'année 2017.
il y a 2 hics :
- le syndicat est toujours le même, ce qui a pu changer c'est le syndic
- on ne peut en 2016 approuver le comptes de 2017.
A quelle date a été faite la dernière AG ?
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Autant pour moi c'était l'approbation des comptes.
La dernière AG c'est réunie le 7/12/17 pour l'approbation du budget du 01/01/2018 au 31/12/2018. Tout cela avec l'ancien syndic
Je vous souhaite une bonne journée
Cordialement
Alexandre
La dernière AG c'est réunie le 7/12/17 pour l'approbation du budget du 01/01/2018 au 31/12/2018. Tout cela avec l'ancien syndic
Je vous souhaite une bonne journée
Cordialement
Alexandre
rambouillet41
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16 oct. 2021 à 19:42
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La dernière AG c'est réunie le 7/12/17
Si vous n'avez pas eu d'AG depuis le 7/12/2017, alors vous n'avez plus de syndic ..... en effet le contrat d'un syndic est au maxi de 3 ans jour pour jour et n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
rambouillet41
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16 oct. 2021 à 19:44
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La dernière AG c'est réunie le 7/12/17
si votre dernière AG est le 7/12/2017, alors vous etes sans syndic.... Le contrat d'un syndic est de 3 ans maxi jour pour jour et n'est pas reconductible tacitement...
Un nouveau syndic est arrivé entre temps (je n'ai pas la date exacte). A ma connaissance ils n'ont pas tenu d'AG à la prise en charge (aucun document reçu par le notaire). Je pense que la prise en charge date du 01/01/2018 vu qu'ils me demandent une régularisation sur cette année là...
Je ne sais pas si c'est un peu plus clair ?
Bon dimanche
Alexandre
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Alexandre
andre78fr
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18 oct. 2021 à 11:21
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Les comptes n'ont pas été approuvés pendant plusieurs années, c'est une erreur (voir une faute) et dans ces conditions c'est bien le copropriétaire à la date de l'AG qui finit par approuver qui doit régulariser ces exercices, même anciens.
Le seul recours c'est si vous avez été trompé au moment de la vente, c'est à dire si le questionnaire notaire n'est pas sincère ou complet, mais sinon c'est normal et il n'y a pas grand chose à faire...
On peut toujours contester, notamment les charges individuelles, les compteurs, les relevés, les répartitions, mais même avec des documents perdus la comptabilité est reconstituer avec les relevés bancaires et il faut bien que quelqu'un paye !
Le seul recours c'est si vous avez été trompé au moment de la vente, c'est à dire si le questionnaire notaire n'est pas sincère ou complet, mais sinon c'est normal et il n'y a pas grand chose à faire...
On peut toujours contester, notamment les charges individuelles, les compteurs, les relevés, les répartitions, mais même avec des documents perdus la comptabilité est reconstituer avec les relevés bancaires et il faut bien que quelqu'un paye !
La législation juridique et financière évolue en permanence...