quoi faire avec ce propriétaire

Question

Bonjour, mon fils a quitté son logement le 16 septembre nous avions prévenu le propriétaire avec lettre recommandé avec accusé de réception lettre qu 'il a été chercher que   1 semaine plus tard , et la  au 14 octobre malgré 4 coups de téléphone et 2 courriers aucune nouvelle du propriétaire pour l 'état des lieux  mon fils  a besoin  du papiers de l 'état des lieux pour resilier assurance habitation (' il a pris une nouvelle  assurance dans cette agence pour son nouveau logement ) cela est t'il normal quoi faire doit t'il envoyé lettre recommande au propriétaire pour faire état des lieux merci de vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour, "mon fils a quitté son logement le 16 septembre (...) " Est-ce que c'était le dernier jour de son préavis ? "le propriétaire (...) a été chercher que 1 semaine plus tard " C'est à dire à quelle date le propriétaire a-t-il réceptionné son courrier R+AR ? Parce que c'est la date de réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire... préavis qui se termine, de date à date, : - soit 1 mois plus tard si location meublée OU cas de préavis réduit pour une location nue, - soit 3 mois plus tard si location nue (sans cas de préavis réduit) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé [AVEC rendu des clés (*) conformément à la loi], un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis. ---> Qu'a-t-il fait des clés (*) ? Les a-t-il toujours en sa possession ? En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". (*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. NIVEAU ASSURANCE : ce n'est pas mon domaine, mais SI son contrat d'assurance habitation a + de 1 an, votre fils devrait invoquer la loi HAMON pour pouvoir le résilier suite à la fin de sa location. Extrait d'un site d'assurance (je ne peux pas mettre le lien, parce toute publicité est interdite sur ce forum) : << Loi Hamon : comment changer d'assurance habitation ? La Loi Hamon simplifie considérablement vos démarches pour changer d’assurance habitation, sans frais ni pénalités. Désormais, vous n’avez plus besoin d’attendre 2 mois avant la date anniversaire pour résilier votre contrat d’assurance habitation. Mieux, si vous êtes locataire, votre nouvel assureur peut s’en charger à votre place. >> S'il n'a pas d'EDLS, il peut éventuellement demander la résiliation de son contrat en joignant à son courrier R+AR les copies de ses factures de clôture reçues après avoir résilié ses abonnements d'électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet. cdt.

cathy7856 · Answer

bonjour le propriétaire aurais du aller chercher la lettre  pour le 16 septembre (cela étais le  délaie de 3 mois ) mais y a été que le 26 septembre de plus nous l 'avions prévenue que problème avec la porte du garage (ferme plus elle a jamais bien marché ) ) non les clés nous les avons toujours puisque l 'état des lieux pas fait  de toute façon on se demande si il s 'en fiche pas de son logement car dans cette maison il y avais 2 chauffages un au fuel et aérothermie celle ci a fonctionné un temps et après plus rien mon fils  lui avais dit un jour qu'il étais a ses autres maisons  et  téléphoné au moins 5 fois   plus 2 courriers jamais venu la réparer    comme elle fonctionnais mal mon fils a eu une grosse note d 'électricité  .Pour l 'assurance le contrat se terminais le 9 septembre  et il le payais depuis 7 ans merci de votre réponse

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