Quoi faire avec ce propriétaire
cathy7856
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14 oct. 2021 à 14:05
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 oct. 2021 à 19:36
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 15 oct. 2021 à 19:36
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djivi38
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15 oct. 2021 à 03:21
15 oct. 2021 à 03:21
bonjour,
Est-ce que c'était le dernier jour de son préavis ?
C'est à dire à quelle date le propriétaire a-t-il réceptionné son courrier R+AR ?
Parce que c'est la date de réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire... préavis qui se termine, de date à date, :
- soit 1 mois plus tard si location meublée OU cas de préavis réduit pour une location nue,
- soit 3 mois plus tard si location nue (sans cas de préavis réduit)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé [AVEC rendu des clés (*) conformément à la loi], un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
---> Qu'a-t-il fait des clés (*) ? Les a-t-il toujours en sa possession ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
NIVEAU ASSURANCE :
ce n'est pas mon domaine, mais SI son contrat d'assurance habitation a + de 1 an, votre fils devrait invoquer la loi HAMON pour pouvoir le résilier suite à la fin de sa location.
Extrait d'un site d'assurance (je ne peux pas mettre le lien, parce toute publicité est interdite sur ce forum) :
<< Loi Hamon : comment changer d'assurance habitation ?
La Loi Hamon simplifie considérablement vos démarches pour changer d’assurance habitation, sans frais ni pénalités. Désormais, vous n’avez plus besoin d’attendre 2 mois avant la date anniversaire pour résilier votre contrat d’assurance habitation. Mieux, si vous êtes locataire, votre nouvel assureur peut s’en charger à votre place. >>
S'il n'a pas d'EDLS, il peut éventuellement demander la résiliation de son contrat en joignant à son courrier R+AR les copies de ses factures de clôture reçues après avoir résilié ses abonnements d'électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet.
cdt.
"mon fils a quitté son logement le 16 septembre (...) "
Est-ce que c'était le dernier jour de son préavis ?
"le propriétaire (...) a été chercher que 1 semaine plus tard "
C'est à dire à quelle date le propriétaire a-t-il réceptionné son courrier R+AR ?
Parce que c'est la date de réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire... préavis qui se termine, de date à date, :
- soit 1 mois plus tard si location meublée OU cas de préavis réduit pour une location nue,
- soit 3 mois plus tard si location nue (sans cas de préavis réduit)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, sauf si, pour un départ anticipé [AVEC rendu des clés (*) conformément à la loi], un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
---> Qu'a-t-il fait des clés (*) ? Les a-t-il toujours en sa possession ?
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
NIVEAU ASSURANCE :
ce n'est pas mon domaine, mais SI son contrat d'assurance habitation a + de 1 an, votre fils devrait invoquer la loi HAMON pour pouvoir le résilier suite à la fin de sa location.
Extrait d'un site d'assurance (je ne peux pas mettre le lien, parce toute publicité est interdite sur ce forum) :
<< Loi Hamon : comment changer d'assurance habitation ?
La Loi Hamon simplifie considérablement vos démarches pour changer d’assurance habitation, sans frais ni pénalités. Désormais, vous n’avez plus besoin d’attendre 2 mois avant la date anniversaire pour résilier votre contrat d’assurance habitation. Mieux, si vous êtes locataire, votre nouvel assureur peut s’en charger à votre place. >>
S'il n'a pas d'EDLS, il peut éventuellement demander la résiliation de son contrat en joignant à son courrier R+AR les copies de ses factures de clôture reçues après avoir résilié ses abonnements d'électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet.
cdt.
cathy7856
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27 juillet 2022
15 oct. 2021 à 09:48
15 oct. 2021 à 09:48
bonjour le propriétaire aurais du aller chercher la lettre pour le 16 septembre (cela étais le délaie de 3 mois ) mais y a été que le 26 septembre de plus nous l 'avions prévenue que problème avec la porte du garage (ferme plus elle a jamais bien marché ) ) non les clés nous les avons toujours puisque l 'état des lieux pas fait de toute façon on se demande si il s 'en fiche pas de son logement car dans cette maison il y avais 2 chauffages un au fuel et aérothermie celle ci a fonctionné un temps et après plus rien mon fils lui avais dit un jour qu'il étais a ses autres maisons et téléphoné au moins 5 fois plus 2 courriers jamais venu la réparer comme elle fonctionnais mal mon fils a eu une grosse note d 'électricité .Pour l 'assurance le contrat se terminais le 9 septembre et il le payais depuis 7 ans merci de votre réponse
djivi38
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15 oct. 2021 à 13:26
15 oct. 2021 à 13:26
"le propriétaire aurais du aller chercher la lettre pour le 16 septembre (cela étais le délaie de 3 mois )"
Tout propriétaire (et toute personne) est en droit d'aller récupérer ses courriers RAR quand il veut : la Poste les met à disposition pendant 14 jours.
En ce qui concerne les courriers de congé émanant d'un locataire, c'est la date de réception effective par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire... donc, votre préavis de 3 mois démarre le 26/09 et se termine, de date à date, le 26/12.
Et loyers et charges seront dus jusqu'à la FIN du préavis, le 26/12, sauf si, pour un départ anticipé [AVEC rendu des clés (*) conformément à la loi], un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis.
Donc, il faut que votre fils envoie à son bailleur un courrier RAR pour lui "proposer" une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés, en lui disant que le logement loué à ...(adresse) est libre de toute occupation puisqu'il a déménagé à... (nouvelle adresse), qu'il sait qu'il doit payer loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire entrait dans les lieux avant le 26/12/2021.
Si au 26/12, toujours pas d'EDLS, il pourra dès le lendemain envoyer ses clés à son bailleur : la location prendra fin.
S'il a une réponse écrite de son bailleur qui refuse sa proposition de date sans en proposer une autre, votre fils pourra mandater (à frais partagés) un huissier pour qu'il fasse un EDLS (lequel sera non contestable) et il rendra ses clés à cet huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2021 à 16:41
15 oct. 2021 à 17:03
de QUOI parlez-vous ????
Quand il y a un gros problème comme ça, le locataire doit informer son bailleur par courrier R + AR (dont il garde précieusement copie et récépissés) : votre fils avait-t-il informé son bailleur par courrier R + AR ?
15 oct. 2021 à 19:30
15 oct. 2021 à 19:36
Le principe de "l'homme qui a vu l'homme qui a parlé à l'homme qui a prétendu avoir vu un dahut bleu" !
Qui n'a aucune efficacité dans ce domaine comme dans aucun domaine juridique !
Vous ne pourrez donc reprocher à votre propriétaire son manque de réactivité voire d'empathie que sur le plan personnel, et pas du tout sur le plan juridique puisque vous n'avez réalisé aucune des démarches nécessaires en pareils cas.
Aucun juge ne pourrait vous donner entièrement raison.