J'ai donné ma dédite mais le propriétaire ne remet en location l appartement
Résolu
Sam38
-
12 oct. 2021 à 20:43
dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 oct. 2021 à 10:10
dna.factory Messages postés 25387 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 13 oct. 2021 à 10:10
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GKLONE
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12 oct. 2021 à 21:00
12 oct. 2021 à 21:00
Bonjour,
Évidemment qu'il a le droit de mettre son bien en vente au lieu de le relouer ! Il a même le droit de n'en rien faire.
Vous avez un préavis à respecter, c'est sans doute pas de chance pour vous mais c'est la loi.
Évidemment qu'il a le droit de mettre son bien en vente au lieu de le relouer ! Il a même le droit de n'en rien faire.
Vous avez un préavis à respecter, c'est sans doute pas de chance pour vous mais c'est la loi.
djivi38
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12 oct. 2021 à 23:47
12 oct. 2021 à 23:47
bonjour,
oui, c'est normal, si c'est vous qui avez donné votre congé (= si le bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente").
Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois + tard selon votre cas.
Vous devrez payer loyers (et charges de copro) jusqu'à la fin de votre préavis.
Si vous avez signé (et votre bailleur aussi) un EDLS (État Des Lieux Sortant) le bailleur dispose :
- de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG (*) (Dépôt de Garantie) si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites dans le cas où les 2 EDL montrent des différences.
(*) moins, éventuellement, jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
oui, c'est normal, si c'est vous qui avez donné votre congé (= si le bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente").
Votre préavis a démarré à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois + tard selon votre cas.
Vous devrez payer loyers (et charges de copro) jusqu'à la fin de votre préavis.
Si vous avez signé (et votre bailleur aussi) un EDLS (État Des Lieux Sortant) le bailleur dispose :
- de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG (*) (Dépôt de Garantie) si l'EDLS est conforme à celui d'entrée,
- de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites dans le cas où les 2 EDL montrent des différences.
(*) moins, éventuellement, jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
dna.factory
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13 oct. 2021 à 10:10
13 oct. 2021 à 10:10
Est ce normal
Vous ne posez pas la bonne question.
La question que vous vouliez poser est :
"Est-ce légal ?".
Et la réponse est oui, c'est légal.
Normal ? moral ? décent ?
Sont des questions subjectives. Chacun aura sa vision des choses.
Objectivement et légalement, il a le droit, et vous n'avez aucun recours en la matière.
Vous ne posez pas la bonne question.
La question que vous vouliez poser est :
"Est-ce légal ?".
Et la réponse est oui, c'est légal.
Normal ? moral ? décent ?
Sont des questions subjectives. Chacun aura sa vision des choses.
Objectivement et légalement, il a le droit, et vous n'avez aucun recours en la matière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...