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Toiture terrasse

Mike -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 oct. 2021 à 23:18

Bonjour, terrasse plus pergola acceptés sur le permis de construire il y a 2ans et je voudrais la couvrir avec des tuiles faut il une nouvelle demande de permis ou une déclaration de travaux merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

Bonjour

Si vous n'avez pas encore envoyé la DAACT en mairie, il vous faut faire une demande de permis de construire modificatif.

Si vous avez envoyé la DAACT et que la mairie n'a pas contesté la conformité des travaux, vous déposez une déclaration préalable.

Mike

Oui g déjà envoyé la DAACT depuis 1 ans et demie et aucune nouvelle de la mairie
Merci pour votre réponse

Réponse 2 / 2

Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 325

Donc la déclaration préalable devrait s'imposer si l'emprise au sol est inférieure à 40 m²

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