Toiture terrasse

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Bonjour, terrasse plus pergola acceptés sur le permis de construire il y a 2ans et je voudrais la couvrir avec des tuiles faut il une nouvelle demande de permis ou une déclaration de travaux merci

2 réponses

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Bonjour

Si vous n'avez pas encore envoyé la DAACT en mairie, il vous faut faire une demande de permis de construire modificatif.

Si vous avez envoyé la DAACT et que la mairie n'a pas contesté la conformité des travaux, vous déposez une déclaration préalable.
Oui g déjà envoyé la DAACT depuis 1 ans et demie et aucune nouvelle de la mairie
Merci pour votre réponse
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Donc la déclaration préalable devrait s'imposer si l'emprise au sol est inférieure à 40 m²