Toiture terrasse
Mike
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12 oct. 2021 à 17:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 oct. 2021 à 23:18
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2 réponses
Josh Randall
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12 oct. 2021 à 17:47
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Bonjour
Si vous n'avez pas encore envoyé la DAACT en mairie, il vous faut faire une demande de permis de construire modificatif.
Si vous avez envoyé la DAACT et que la mairie n'a pas contesté la conformité des travaux, vous déposez une déclaration préalable.
Si vous n'avez pas encore envoyé la DAACT en mairie, il vous faut faire une demande de permis de construire modificatif.
Si vous avez envoyé la DAACT et que la mairie n'a pas contesté la conformité des travaux, vous déposez une déclaration préalable.
Josh Randall
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12 oct. 2021 à 23:18
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Donc la déclaration préalable devrait s'imposer si l'emprise au sol est inférieure à 40 m²
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2021 à 18:13
Merci pour votre réponse