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Delai virement caisse des depots et consignations

diana - 12 oct. 2021 à 16:15
 BJ - 9 déc. 2021 à 17:53
Bonjour,
savez-vous quel est le délai entre un acte de vente et le virement fait au vendeur par la caisse des depots et consignations? Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 20942 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 356
12 oct. 2021 à 18:51
Bonjour

c'est votre notaire qui fait le virement

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diana
12 oct. 2021 à 18:53
merci. Mais il m'a dit que cela passait par la caisse des depots et consignations et non directement par les notaires maintenant.
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