Terrain enclavé ? Définition du mot "terrain"

Question

Bonjour,
Au niveau de ma clôture avec la rue, j'ai actuellement un portail permettant UNIQUEMENT l'accès au garage situé en sous-sol de la maison, et ce via une rampe descendante.
Par ce passage il est donc impossible à un véhicule ou un engin de chantier d'aller sur le terrain lui-même. J'ai donc sollicité la Mairie par l'intermédiaire d'une Demande Préalable pour créer un second portail ne permettant cette fois d'accéder au terrain, avec l'argument bien réel que mon terrain est de facto "enclavé".
En réponse, la mairie conteste et m'indique que mon terrain n'est pas enclavé.
Et pourtant, il me semble bien qu'un terrain est dit « enclavé » lorsqu'il n'a aucun accès à la voie publique ou, situation plus fréquente, lorsqu'il n'a qu'un accès INSUFFISANT, ce qui est mon cas.
Il me semble que tout se joue dans la définition du mot "terrain". Qu'est pour le législateur le terrain ? Est-ce la propriété dans son entièreté incluant le bâti, ou seulement le terrain libre, hors de l'habitation ?
Merci d'avance de votre réponse.

BmV · Answer

" Est-ce la propriété dans son entièreté incluant le bâti  " : oui.
L'article 682 du code civil dit en effet que "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui (...)"
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276

Sauf que dans votre cas, cet aspect de la chose ne s'applique pas du tout car l'objet de cette disposition est d'avoir ou d'obtenir le droit de passer sur une propriété voisine pour rejoindre le domaine public.
Déjà, en effet, votre fonds n'est pas enclavé au sens de cet article mais en plus vous n'avez pas besoin de passer éventuellement sur une autre propriété pour accéder au domaine public.

Cette problématique ne concerne donc pas les dispositions du code civil mais uniquement les règles communales régissant les accès à la voirie depuis et vers les propriétés riveraines.

S'il y a un texte qui interdit à un propriétaire de bénéficier de deux accès carrossables ou qui limite ces accès par rapport à une longueur de façade sur rue par exemple, le maire est fondé à vous empêcher de créer un second portail.

Voir donc avec la mairie pour avoir le motif réel du refus (coût de la création du bateau sur trottoir, peut-être ?), avoir le fin mot de cette histoire et éventuellement débattre avec eux de la façon légale de créer ce portail.

PierreG_314 · Answer

Bonjour BmV et merci pour ces éléments de réponse,
En fait, la Mairie m'oppose un règle du PLU local qui stipule que n'est autorisé qu'un seul portail par "terrain".
Sauf qu'en moins de 30 minutes sur Street View, et en balayant seulement 3 rues de ma commune, j'ai trouvé 15 propriétés avec deux portails, l'un donnant accès au sous-sol, l'autre au "terrain". C'est-à-dire avec les mêmes contraintes d'accès que moi.
En indiquant cela au service de l'urbanisme, ils me répondent "les propriétaires ont dû faire cela sans autorisation". En fait j'en doute car si j'en ai trouvé 15 sur seulement 3 rues, je peux en trouver 100, 200 voire plus dans toute la commune ! Et en plus certaines maisons et leur clôture à deux portails sont récentes ...
Du coup, y aurait-il deux poids deux mesures suivants le demandeur ... je me pose des questions.
Comment me conseillez-vous d'agir ?
Merci par avance

PierreG_314 · Answer

@ BmV : [...] et quid du passage de l'article 682 du CC qui évoque ... lorsqu'il y a un accès insuffisant ...
Cdt,
Pierre

BmV · Answer

!

Encore une fois l'objet de cette disposition du code civil est d'avoir ou d'obtenir le droit de passer sur une propriété voisine.
Ce qui n'est de toute façon pas votre cas.

Pour le reste, demandez à voir les autorisations de la mairie pour les portails en question.... C'est votre droit puisque ces documents sont communicables de plein droit au public.

PierreG_314 · Answer

Merci BmV, je vais pister à l'urbanisme vous avez raison.
Ensuite >> RdV avec le maire :-)

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