2 réponses
Bonjour,
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus.
La contestation de la filiation n'est plus possible.
Lire la suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus.
La contestation de la filiation n'est plus possible.
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Andy31200
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Modifié le 11 oct. 2021 à 08:35
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Bonjour,
Vous devez voir un avocat qui saisira un juge du tribunal
Voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
Vous devez voir un avocat qui saisira un juge du tribunal
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042