Dossier CIVI ou SARVI

Mexes01 - 10 oct. 2021 à 02:53
gitane2229 - 10 oct. 2021 à 11:43

Bonjour,
Ma fille, ma mère et moi avons ete reconnues victimes dans une affaires et le tribunal nous a accordé z chacune des dommages et intérêts
5000 pour ma fille
3500 pour moi
1000 pour maman
Plusieurs questions me travail
1_ doit on faire 1 demande d indemnisation par personne ou doit on faire au global ?
2_ dois je d abord saisir la CIVI ou puis je passer directement au SARVI ?

Merci a tous pour votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
10 oct. 2021 à 11:43

Bonjour.

Voir :
adcfrance.fr/justice-police/civi-sarvi-lindemnisation-des-victimes-dinfractions-penales-en-cas-dinsolvabilite
et
brochard-avocat.com/lindemnisation-par-la-civi-et-la-sarvi

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