Plantation et stationnent sur servitude de passage
Immo
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6 oct. 2021 à 17:46
djivi38 Messages postés 51149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 oct. 2021 à 18:51
djivi38 Messages postés 51149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 6 oct. 2021 à 18:51
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1 réponse
djivi38
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6 oct. 2021 à 18:51
6 oct. 2021 à 18:51
bonjour,
personne n'a le droit de stationner sur une servitude de passage et personne n'a le droit de la diminuer en largeur ni en longueur.
Plantez vos cyprès et garez votre voiture sur la partie de votre terrain dépourvue de servitude.
cdt.
personne n'a le droit de stationner sur une servitude de passage et personne n'a le droit de la diminuer en largeur ni en longueur.
Plantez vos cyprès et garez votre voiture sur la partie de votre terrain dépourvue de servitude.
cdt.