Plantation et stationnent sur servitude de passage
Immo
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6 oct. 2021 à 17:46
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 oct. 2021 à 18:51
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 oct. 2021 à 18:51
A voir également:
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djivi38
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6 oct. 2021 à 18:51
6 oct. 2021 à 18:51
bonjour,
personne n'a le droit de stationner sur une servitude de passage et personne n'a le droit de la diminuer en largeur ni en longueur.
Plantez vos cyprès et garez votre voiture sur la partie de votre terrain dépourvue de servitude.
cdt.
personne n'a le droit de stationner sur une servitude de passage et personne n'a le droit de la diminuer en largeur ni en longueur.
Plantez vos cyprès et garez votre voiture sur la partie de votre terrain dépourvue de servitude.
cdt.