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Terrain agricole

Lise - 6 oct. 2021 à 20:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2021 à 16:34
Bonjour
Une mairie a-t-elle le droit d'obliger un propriétaire d'un terrain agricole à se raccorder au réseau public d'assainissement ? Et de demander le paiement de la redevance majorée à moins que dans un délai de 12 mois le terrain soit raccordé ? L'article L1331-1 du code la santé publique précise que l'obligation de raccordement concerne des immeubles/habitations. Qu'en est-il pour un terrain agricole ?
Merci de vos éclairages

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
11 oct. 2021 à 16:34
Bonjour
S'agit-il d'un terrain bâti ?
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