Terrain agricole
Lise
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Une mairie a-t-elle le droit d'obliger un propriétaire d'un terrain agricole à se raccorder au réseau public d'assainissement ? Et de demander le paiement de la redevance majorée à moins que dans un délai de 12 mois le terrain soit raccordé ? L'article L1331-1 du code la santé publique précise que l'obligation de raccordement concerne des immeubles/habitations. Qu'en est-il pour un terrain agricole ?
Merci de vos éclairages
Une mairie a-t-elle le droit d'obliger un propriétaire d'un terrain agricole à se raccorder au réseau public d'assainissement ? Et de demander le paiement de la redevance majorée à moins que dans un délai de 12 mois le terrain soit raccordé ? L'article L1331-1 du code la santé publique précise que l'obligation de raccordement concerne des immeubles/habitations. Qu'en est-il pour un terrain agricole ?
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