Retenu par un contrôleur ratp
Résolu
Dhg
-
28 sept. 2021 à 01:06
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 sept. 2021 à 07:36
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 28 sept. 2021 à 07:36
A voir également:
- Les contrôleurs ratp ont ils le droit de nous retenir
- Les controleurs peuvent ils nous retenir - Meilleures réponses
- Les contrôleurs ont ils le droit de nous retenir - Meilleures réponses
- Controleur ratp ne me laisse pas sortir bus ✓ - Forum Consommation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Loi sur les droits d'un contrôleur - Forum Justice
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 875
Modifié le 28 sept. 2021 à 07:38
Modifié le 28 sept. 2021 à 07:38
Faire en sorte de ne plus prendre de pv si vous voulez être certain de descendre à votre arrêt.
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change