Retenu par un contrôleur ratp
Résolu
Dhg
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dna.factory Messages postés 29411 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai pris un Pv aujourd'hui j'ai donné ma carte étudiante au contrôleur sauf au moment de descendre je lui demande si je peux descendre car c'est mon arrêt il ma dit non je pouvais pas et il voulait pas me redonner ma carte . Que dois je faire ?
J'ai pris un Pv aujourd'hui j'ai donné ma carte étudiante au contrôleur sauf au moment de descendre je lui demande si je peux descendre car c'est mon arrêt il ma dit non je pouvais pas et il voulait pas me redonner ma carte . Que dois je faire ?
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1 réponse
Faire en sorte de ne plus prendre de pv si vous voulez être certain de descendre à votre arrêt.
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change
La législation juridique et financière évolue en permanence...