Retenu par un contrôleur ratp
Résolu
Dhg
-
28 sept. 2021 à 01:06
dna.factory Messages postés 25289 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 28 sept. 2021 à 07:36
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dna.factory
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Modifié le 28 sept. 2021 à 07:38
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Faire en sorte de ne plus prendre de pv si vous voulez être certain de descendre à votre arrêt.
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change
La loi Le roux-Savary dit :
Pendant la verbalisation, tout contrevenant a l’obligation de rester à disposition des agents de contrôle ou de sécurité. A défaut, il encourt deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
https://www.ratp.fr/groupe-ratp/pour-nos-voyageurs/fraude-et-securite-dans-les-transports-ce-qui-change
La législation juridique et financière évolue en permanence...