Charges locatives abusives

Question

Bonjour, 

Je loue un logement depuis décembre 2019 et règle des charges locatives correspondant au prélèvement des ordures ménagères, l’entretien de la PAC et du ballon thermodynamique. 

Aucun entretien n’a été effectué en 2020 et pourtant aucun remboursement de la part des propriétaires. J’ai donc payé en sus de mon loyer 540€ uniquement pour les ordures ménagères. 

Cette année, la PAC a été entretenue mais je n’ai aucun justificatif du montant de la facture, ni même de la facture des ordures ménagères. 

Les propriétaires refusent de me fournir les justificatifs que je leur ai demandé à plusieurs reprises, et refusent de me rembourser pour l’année 2020. 

Puis-je donc légalement refuser de payer les charges locatives ? 

Merci d’avance pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Location nue ? avec donc obligatoirement des charges "au réel" = des "provisions" de charges à régulariser chaque année sur justificatifs.

2/ Ou location meublée ? avec :
- SOIT des "provisions" de charges : voir le point 1/ ci-dessus
- SOIT un "forfait" de charges : ce forfait reste invariable tout au long d'une même location.


ENTRETIEN de la PAC et du ballon thermodynamique : 
c'est à vous à les faire faire annuellement par un professionnel de votre choix.


TEOM : 
SI les charges sont forfaitaires, la TEOM est automatiquement incluse dans le forfait (donc n'a pas à être payée en +), SAUF si une clause particulière mentionne dans le contrat de location que la TEOM sera due en sus du forfait de charges.
Dans TOUS les autres cas, elle est due :
- sur justificatif (= copie de l'avis de la TF du bailleur)
- SANS les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF)
- et pour le temps RÉEL d'occupation des lieux (= au total, depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés quelle que soit la fin du préavis du locataire).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


CHARGES :
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

 Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


cdt.

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