Indus de salaire
NDAKISSTO
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26 sept. 2021 à 08:28
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 sept. 2021 à 17:24
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djivi38
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26 sept. 2021 à 17:24
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bonjour,
Un indu de SALAIRE ??????
Une quittance de loyer mentionne le loyer payé pour tel mois ainsi que les charges payées pour le même mois.
De plus, la régularisation des "provisions" de charges (donc quand les charges sont "au réel" est prescrite au bout de 3 ans : donc 2017 est prescrit et pour 2018 la régularisation est dite "tardive" (voir ci-dessous le paiement par douzième).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"je viens de voir sur ma quittance de loyer un indus de salaire 2017 et 2018"
Un indu de SALAIRE ??????
Une quittance de loyer mentionne le loyer payé pour tel mois ainsi que les charges payées pour le même mois.
De plus, la régularisation des "provisions" de charges (donc quand les charges sont "au réel" est prescrite au bout de 3 ans : donc 2017 est prescrit et pour 2018 la régularisation est dite "tardive" (voir ci-dessous le paiement par douzième).
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...