Élagage dès l'emménagement

Lili - 23 sept. 2021 à 12:54
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 sept. 2021 à 15:14
Bonjour,
Je dois prendre possession d'une maison en location début Octobre mais le propriétaire m'impose l'élagage des platanes sur le mois d'octobre... (600 euros)
Je sais que je dois entretenir le jardin mais je trouve abusé de m'imposer cela à peine arrivée.
Est il dans ses droits ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 386
23 sept. 2021 à 15:14
bonjour,

en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)

Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur

cdt.
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