Élagage dès l'emménagement
Lili
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djivi38 Messages postés 54256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54256 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois prendre possession d'une maison en location début Octobre mais le propriétaire m'impose l'élagage des platanes sur le mois d'octobre... (600 euros)
Je sais que je dois entretenir le jardin mais je trouve abusé de m'imposer cela à peine arrivée.
Est il dans ses droits ?
Merci de vos réponses.
Je dois prendre possession d'une maison en location début Octobre mais le propriétaire m'impose l'élagage des platanes sur le mois d'octobre... (600 euros)
Je sais que je dois entretenir le jardin mais je trouve abusé de m'imposer cela à peine arrivée.
Est il dans ses droits ?
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1 réponse
bonjour,
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...