Élagage dès l'emménagement
Lili
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23 sept. 2021 à 12:54
djivi38 Messages postés 49218 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 - 23 sept. 2021 à 15:14
djivi38 Messages postés 49218 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2023 - 23 sept. 2021 à 15:14
A voir également:
- Élagage dès l'emménagement
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre à la mairie - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
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- Élagage edf sans prévenir ✓ - Forum Immobilier
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djivi38
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23 sept. 2021 à 15:14
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bonjour,
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
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