Élagage dès l'emménagement
Lili
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23 sept. 2021 à 12:54
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 23 sept. 2021 à 15:14
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A voir également:
- Élagage dès l'emménagement
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Élagage edf sans prévenir - Forum Immobilier
- Modèle de lettre demande d'élagage - Guide
- Date d'emménagement - Forum CAF
- Travaux d'elagage deductible des impots 2023 - Forum Impôts
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djivi38
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23 sept. 2021 à 15:14
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bonjour,
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
en début de location un locataire ne doit pas avoir à subir des charges pour réparations locatives : art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Veillez à ce que soit mentionné sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) l'état de ces arbres (hauteur, débordement des branches sur propriété voisine ou sur rue, ...)
Mais c’est reculer pour mieux sauter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/465-taille-et-elagage-obligation-du-locataire-ou-du-proprietaire/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=%C3%A9lagage+des+platanes+locataire+ou+bailleur
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...