Edf peut il couper mes arbres [Résolu/Fermé]
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7 réponses
Utilisateur anonyme
bonjour :il est probable que le caractère dangereux de ces branches qui dépassent les dispense de perdre du temps à demander une autorisation que de toutes façons on ne peut refuser.
Migou76
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Bonjour,
Ce qui n'est pas normal, c'est qu'ERDF soit rentré chez vous sans autorisation. Mais, en effet, s'ils ont l'obligation de couper vos arbres, ils n'ont pas celle de ramasser vos déchets.
Ce qui n'est pas normal, c'est qu'ERDF soit rentré chez vous sans autorisation. Mais, en effet, s'ils ont l'obligation de couper vos arbres, ils n'ont pas celle de ramasser vos déchets.
Montcalm
Les droits et devoirs des propriétaires de parcelles foncière sous servitudes de lignes (avec ou sans droit de passage -Loi de 1906-) des sociétés publiques EDF ou RTE:
DROITS : Dans le cas de création de ligne, le propriétaire peut signer une convention qui prévoit une indemnisation pour le déboisement de la zone concernée, perçue une fois pour toutes. L'emprise de la ligne, l'emplacement des pylônes et la zone déboisée figurent sur un plan parcellaire annexée à la convention. Les arbres situés dans la zone de servitude appartiennent au propriétaire. RTE et EDF ne sont pas fondés à procéder, sans l'accord des propriétaires, à la destruction des bois et à l'utilisation de débroussaillants chimiques, car en aucun cas ils ne peuvent déposséder le propriétaire des bois qui lui appartiennent. C'est pourquoi, le propriétaire doit donner son autorisation avant tous travaux de gyrobroyage sur la végétation. Le propriétaire forestier n'est pas considéré en infraction au vu de ses engagements administratifs ou fiscaux (loi Sérot-Monichon) lorsque RTE ou EDF réalise une coupe dans l'exercice des droits qu'il tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudes légales d'utilité publique. Un protocole État/EDF du 25 août 1992, pris dans le cadre des mesures de prévention de l'environnement et du paysage, donne la possibilité au propriétaire d'exiger, lors d'une demande de mise en servitude ou d'une rénovation de la ligne, que la servitude existante s'exerce désormais par enfouissement. Même s'il s'agit toujours d'une servitude (en tréfonds), elle présente moins de contraintes pour le propriétaire puisqu'il n'y a plus d'élagage et de hauteur à respecter pour les arbres à planter.
DEVOIRS : Le propriétaire est présumé responsable des dommages causés à la ligne en tant que gardien de l'arbre. Pour dégager totalement ou partiellement sa responsabilité, il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime (défaut d'entretien, non respect des distances prescrites). Dans la zone déboisée, toute culture ou plantation est autorisée tant qu'elle n'est pas préjudiciable à l'entretien et à l'exploitation (respect des distances et hauteurs à maturité des boisements). Les propriétaires ne peuvent ni choisir les entreprises, ni imposer les dates d'intervention, ni les techniques d'entretien. Les propriétaires doivent signaler aux acquéreurs l'existence de cette servitude. Le propriétaire ne doit pas s'approcher, ni approcher des objets manipulés à moins de 3 m des lignes (tension <50000 V) ou 5 mètres (tension >50000 V). Il ne doit effectuer aucune coupe d'arbres qui, lors de leur chute, engageraient les distances minimales
DROITS : Dans le cas de création de ligne, le propriétaire peut signer une convention qui prévoit une indemnisation pour le déboisement de la zone concernée, perçue une fois pour toutes. L'emprise de la ligne, l'emplacement des pylônes et la zone déboisée figurent sur un plan parcellaire annexée à la convention. Les arbres situés dans la zone de servitude appartiennent au propriétaire. RTE et EDF ne sont pas fondés à procéder, sans l'accord des propriétaires, à la destruction des bois et à l'utilisation de débroussaillants chimiques, car en aucun cas ils ne peuvent déposséder le propriétaire des bois qui lui appartiennent. C'est pourquoi, le propriétaire doit donner son autorisation avant tous travaux de gyrobroyage sur la végétation. Le propriétaire forestier n'est pas considéré en infraction au vu de ses engagements administratifs ou fiscaux (loi Sérot-Monichon) lorsque RTE ou EDF réalise une coupe dans l'exercice des droits qu'il tient de la loi et qui sont constitutifs de servitudes légales d'utilité publique. Un protocole État/EDF du 25 août 1992, pris dans le cadre des mesures de prévention de l'environnement et du paysage, donne la possibilité au propriétaire d'exiger, lors d'une demande de mise en servitude ou d'une rénovation de la ligne, que la servitude existante s'exerce désormais par enfouissement. Même s'il s'agit toujours d'une servitude (en tréfonds), elle présente moins de contraintes pour le propriétaire puisqu'il n'y a plus d'élagage et de hauteur à respecter pour les arbres à planter.
DEVOIRS : Le propriétaire est présumé responsable des dommages causés à la ligne en tant que gardien de l'arbre. Pour dégager totalement ou partiellement sa responsabilité, il doit invoquer la force majeure ou la faute de la victime (défaut d'entretien, non respect des distances prescrites). Dans la zone déboisée, toute culture ou plantation est autorisée tant qu'elle n'est pas préjudiciable à l'entretien et à l'exploitation (respect des distances et hauteurs à maturité des boisements). Les propriétaires ne peuvent ni choisir les entreprises, ni imposer les dates d'intervention, ni les techniques d'entretien. Les propriétaires doivent signaler aux acquéreurs l'existence de cette servitude. Le propriétaire ne doit pas s'approcher, ni approcher des objets manipulés à moins de 3 m des lignes (tension <50000 V) ou 5 mètres (tension >50000 V). Il ne doit effectuer aucune coupe d'arbres qui, lors de leur chute, engageraient les distances minimales
PP
Vous avez obligation d'élaguer vos arbres (peuvent vous envoyer la facture), si ce n'est pas le cas en principe ils le font d'office en envoyant un avis en mairie pour l'ensemble de la commune.
martine châton
REPONSE a paulin i ls ne sont pas gentils du tout car j 'ai planté des arbres il y a 30ans espérant en profiter ,et je n'ai jamais demande a edf de faire passer sa ligne au dessus de mon terrain, je ne prends pas edf pour un larbin; mais vu l'ampleur des dégats et dans l'impossibilité de faire ce travail moi même,je vais devoir en subir les frais ,a moins que paulin ne vienne le faire...humour ,il faut bien rire un peu en ces temps de grippe...
Utilisateur anonyme
Bonjour : je n'ai pas remarqué que vous ayez mentionné que la ligne passait sur votre terrain, je croyais que c'était en bordure.
Mais si la ligne a été placée sur votre terrain, c'est une servitude, et même, normalement on a dû vous indemniser pour cela.
Du fait qu'il y a une servitude, ils doivent pouvoir passer comme ils veulent chez vous. Il a dû y avoir des écrits au moment où la ligne a été faite.
Là c'est un autre problème, mais vous n'y pouvez pas grand chose.
Cependant vu que la ligne est sur votre terrain, il serait logique qu'ils nettoyent tout. ça fait partie de l'entretien de la ligne, et c'est entièrement à leur charge normalement.
Mais si la ligne a été placée sur votre terrain, c'est une servitude, et même, normalement on a dû vous indemniser pour cela.
Du fait qu'il y a une servitude, ils doivent pouvoir passer comme ils veulent chez vous. Il a dû y avoir des écrits au moment où la ligne a été faite.
Là c'est un autre problème, mais vous n'y pouvez pas grand chose.
Cependant vu que la ligne est sur votre terrain, il serait logique qu'ils nettoyent tout. ça fait partie de l'entretien de la ligne, et c'est entièrement à leur charge normalement.
korrigan
mes arbres aussi ont été sacagés par des "margoulins" à la solde d'edf, même chose ils sont entrés sans autorisation en passant par dessus la cloture au mépris du respect des aménagements intérieurs, ils ont abattus des arbustes (lauriers sauce, sureaux, noisetiers) et un arbre de 20 ans qui ne posaient aucun problème vis à vis des distances règlementaires (3 m des fils sous la ligne HTA et 5m sur le côté pour des isolateurs suspendus).
J'ai demandé un rdv sur place avec un responsables d'edf et de l'entreprise pour faire un constat de l'incompétence des auteurs et montrer que les arbustes qui ont été coupés à 30 cm du sol alors qu'ils n'auraient jamais atteind la limite critique, de plus les branches ont été jetées sur la cloture de mes poneys qui se sont "goinfrés" des feuilles au risque de s'intoxiquer ou de faire une fourbure, sans compter qu'ils pouvaient se blesser avec le bois et les fils mis à terre.
J'ai demandé un rdv sur place avec un responsables d'edf et de l'entreprise pour faire un constat de l'incompétence des auteurs et montrer que les arbustes qui ont été coupés à 30 cm du sol alors qu'ils n'auraient jamais atteind la limite critique, de plus les branches ont été jetées sur la cloture de mes poneys qui se sont "goinfrés" des feuilles au risque de s'intoxiquer ou de faire une fourbure, sans compter qu'ils pouvaient se blesser avec le bois et les fils mis à terre.
*guss*
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Attention ils sont en droit de vous facturé, l'alagage qui devait etre a votre charge.
