Arbres genant
Bonjour,
Une parcelle en indivision avec mon voisin comporte 4 arbres (fresnes)
qui touche mon toit et gene ma parabole .
Puis je les couper ?
A savoir que cette mon voisin a une haie de thuya qui le sépare de la parcelle indivise.
Merci pour vos réponse
Une parcelle en indivision avec mon voisin comporte 4 arbres (fresnes)
qui touche mon toit et gene ma parabole .
Puis je les couper ?
A savoir que cette mon voisin a une haie de thuya qui le sépare de la parcelle indivise.
Merci pour vos réponse
2 réponses
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C’est au propriétaire des arbres à les tailler, aucune branche ne doit surplomber le terrain du voisin.
Si vous voulez les tailler, il faut l’accord du propriétaire des arbres. -
ModérateurIl y a des dispositions très claires du code civil qui gèrent l'emplacement et le volume des plantations, que ce soit des frênes ou des thuyas : articles 671, 672 et 673.
C'est celles-ci qu'il faut faire appliquer.
Dans le détail, voir ici ► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
La législation juridique et financière évolue en permanence...