Habitation sans eau chaude ni chauffage
Anne
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22 sept. 2021 à 12:08
Josh Randall Messages postés 26047 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 juin 2023 - 23 sept. 2021 à 12:49
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1 réponse
Josh Randall
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2 juin 2023
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23 sept. 2021 à 12:49
23 sept. 2021 à 12:49
Bonjour
Sans être spécialiste, il parait vraisemblable que ce défaut de chauffage tomberait sous le coup de l'article 1721 du code civil.
Cependant je vous invite à attendre les avis des plus aguerris en la matière, actifs sur ce forum ou poser la question à l'ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Sans être spécialiste, il parait vraisemblable que ce défaut de chauffage tomberait sous le coup de l'article 1721 du code civil.
Cependant je vous invite à attendre les avis des plus aguerris en la matière, actifs sur ce forum ou poser la question à l'ADIL
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