Enregistrer une reunion parents professeur des ecoles
Mary
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PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai enregistré une reunion de parents professeur des ecoles pour ne pas avoir à prendre des notes sans demander l autorisation. Le professeur l ayant appris en a informé l Inspection. Ce que j ai fait est ce illégal ?
J ai enregistré une reunion de parents professeur des ecoles pour ne pas avoir à prendre des notes sans demander l autorisation. Le professeur l ayant appris en a informé l Inspection. Ce que j ai fait est ce illégal ?
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2 réponses
il est autorisé d'enregistrer une conversation à l'insu des intervenants si la conversation ne porte pas sur des éléments de la vie privée.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069303
"Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que les conversations, bien qu'enregistrées par Mikaël Z... à l'insu de ses interlocuteurs, ont porté exclusivement sur les conditions de rédaction des attestations produites par la société Socaelec lors de l'instance prud'homale et qu'aucune information ne touchait à la vie privée des intéressés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ;"
si vous pensez que des éléments confidentiels pourront être évoqués, il faut soit demander l'autorisation, soit montrer que vous enregistrer pour que les intervenants puissent s'opposer à l'enregistrement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069303
"Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que les conversations, bien qu'enregistrées par Mikaël Z... à l'insu de ses interlocuteurs, ont porté exclusivement sur les conditions de rédaction des attestations produites par la société Socaelec lors de l'instance prud'homale et qu'aucune information ne touchait à la vie privée des intéressés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ;"
si vous pensez que des éléments confidentiels pourront être évoqués, il faut soit demander l'autorisation, soit montrer que vous enregistrer pour que les intervenants puissent s'opposer à l'enregistrement.
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