Enregistrement d un entretien avec le professeur

Bonsoir,

Une punition ou des remontrances données à un élève sont des mesures d'ordre intérieur, par conséquent, elles ne sont pas contestable devant les tribunaux.

Jurisprudence maintes fois confirmée donc c'est plutôt là que vous auriez du chercher au lieu d'essayer de trouver un texte de loi qui pourrait de loin coller à ce que vous désirez :)

Donc j'aimerai bien connaitre les faits gravissimes qui vous "oblige" à commettre un délit pour pouvoir vous servir de cette "preuve déloyale".

Bonjour

@djivi38 StatutMembre je crois comprendre, comme vous, que Doli76600 a enregistré sa conversation avec le professeur à l'insu de ce dernier.

Enregistrer une personne à son insu selon le code pénal, l'article 226-1 interdit la captation, la transmission ou la divulgation de paroles prononcées à titre privé sans le consentement des personnes concernées. 

[...]

Enregistrer quelqu'un à son insu en matière de sanction peut varier en fonction de la nature de l’infraction prévue par le code pénal : 

• Atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) :

L'enregistrement d'une personne sans qu'elle le sache peut être considéré comme une atteinte à la vie privée, ce qui est puni d’un an d'emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.

https://www.mon92.com/enregistrer-quelqu-un-a-son-insu-quels-enjeux-juridiques.html#:~:text=La%20l%C3%A9gislation%20fran%C3%A7aise%20sur%20l,protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e

Je ne pense pas que la sanction soit aussi sévère si le professeur venait à l'apprendre, mais le mieux est, me semble-t-il, de retranscrire cette conversation, d'effacer l'enregistrement et ne plus recommencer.

Bonjour

Vous cherchez une réponse juridique ou juste à avoir raison ?

La réponse a été donnée , enregistrer une personne a son insu est un délit, pas une infraction .

Et je ne suis pas d'accord avec la Béotienne, ces derniers temps , l'éducation nationale a la plainte facile , vu le contexte .

Enfin je ne vois aucune infraction à s'embêter à prendre le temps de vous appeler pour un 4 couleurs confisqué ( donc bien absent de sa trousse le cours suivant) et une absence en cours lors de l'appel ( différent d'être absent du collège) donnée par erreur ( ou pas).

Enfin normalement , à 11 ans , il est au collège : donc il peut avoir ses cours dans une matière et les avoir oublié dans une autre .

M'enfin tout ceci ne rentre pas dans le cadre d'une plainte ou d'un délit pour autant, que ce soit vrai ou pas .

Après, ben comme l'a dit Gayomi, rien ne vaut l’expérimentation par vous même puisque vous y tenez tant .

Ne soyez pas surprise des conséquences juridiques et que l'établissement ne communique plus que par des mots sur le carnet de correspondance et des sanctions .

bonjour,

"Est-ce possible ?"

Puisque vous l'avez fait... c'est "possible" !!

Mais je suppose que ce n'est pas ce que vous vouliez dire....... Merci de préciser votre pensée ... et de nous dire si vous aviez prévenu ce professeur de votre intention d'enregistrer la conversation avant d'activer l'enregistrement.

cdt.

Vous voulez déposer une plainte et vous appuyer sur un enregistrement effectué à l'insu de la personne contre laquelle vous voulez déposer la plainte ? 

Eh bien, allez au commissariat ou en gendarmerie, racontez votre histoire et vous verrez bien la suite. 

Mais selon la tournure que prennent les évènements, notamment à cause de l'enregistrement illicite, voire illégal, vous aurez été prévenu !

Vous pourriez également rencontrer un avocat qui vous expliquera vos droits et devoirs.

Vous pourriez aussi commencer par rencontrer le chef d'établissement mais, à vous lire, je n'ai pas l'impression que ce soit une option qui vous convienne. 

Bonjour 

J ai averti un des professeurs et l autres non 

Mais de fausses informations sont transmises des jugements  et autres très grave 

Que puis-je faire des enregistrements 

Sont t ils Valable afin de déposer une plainte s il vous plaît 

https://www.mon92.com/enregistrer-quelqu-un-a-son-insu-quels-enjeux-juridiques.html#:~:text=La%20l%C3%A9gislation%20fran%C3%A7aise%20sur%20l,protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e.

• Relevé des preuves : un enregistrement audio peut être considéré comme une preuve, mais il doit être pertinent par rapport à l'affaire en cours. Il doit pouvoir prouver ou réfuter des faits pertinents pour le litige.