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8 réponses
Modifié le 3 avril 2024 à 20:49
Bonsoir,
Une punition ou des remontrances données à un élève sont des mesures d'ordre intérieur, par conséquent, elles ne sont pas contestable devant les tribunaux.
Jurisprudence maintes fois confirmée donc c'est plutôt là que vous auriez du chercher au lieu d'essayer de trouver un texte de loi qui pourrait de loin coller à ce que vous désirez :)
Donc j'aimerai bien connaitre les faits gravissimes qui vous "oblige" à commettre un délit pour pouvoir vous servir de cette "preuve déloyale".
Modifié le 3 avril 2024 à 05:47
Bonjour
@djivi38 StatutMembre je crois comprendre, comme vous, que Doli76600 a enregistré sa conversation avec le professeur à l'insu de ce dernier.
Enregistrer une personne à son insu selon le code pénal, l'article 226-1 interdit la captation, la transmission ou la divulgation de paroles prononcées à titre privé sans le consentement des personnes concernées.
[...]
Enregistrer quelqu'un à son insu en matière de sanction peut varier en fonction de la nature de l’infraction prévue par le code pénal :
- Atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) :
L'enregistrement d'une personne sans qu'elle le sache peut être considéré comme une atteinte à la vie privée, ce qui est puni d’un an d'emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Je ne pense pas que la sanction soit aussi sévère si le professeur venait à l'apprendre, mais le mieux est, me semble-t-il, de retranscrire cette conversation, d'effacer l'enregistrement et ne plus recommencer.
Modifié le 3 avril 2024 à 19:22
Bonjour
Vous cherchez une réponse juridique ou juste à avoir raison ?
La réponse a été donnée , enregistrer une personne a son insu est un délit, pas une infraction .
Et je ne suis pas d'accord avec la Béotienne, ces derniers temps , l'éducation nationale a la plainte facile , vu le contexte .
Enfin je ne vois aucune infraction à s'embêter à prendre le temps de vous appeler pour un 4 couleurs confisqué ( donc bien absent de sa trousse le cours suivant) et une absence en cours lors de l'appel ( différent d'être absent du collège) donnée par erreur ( ou pas).
Enfin normalement , à 11 ans , il est au collège : donc il peut avoir ses cours dans une matière et les avoir oublié dans une autre .
M'enfin tout ceci ne rentre pas dans le cadre d'une plainte ou d'un délit pour autant, que ce soit vrai ou pas .
Après, ben comme l'a dit Gayomi, rien ne vaut l’expérimentation par vous même puisque vous y tenez tant .
Ne soyez pas surprise des conséquences juridiques et que l'établissement ne communique plus que par des mots sur le carnet de correspondance et des sanctions .
3 avril 2024 à 01:25
bonjour,
"Est-ce possible ?"
Puisque vous l'avez fait... c'est "possible" !!
Mais je suppose que ce n'est pas ce que vous vouliez dire....... Merci de préciser votre pensée ... et de nous dire si vous aviez prévenu ce professeur de votre intention d'enregistrer la conversation avant d'activer l'enregistrement.
cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 3 avril 2024 à 19:08
Vous voulez déposer une plainte et vous appuyer sur un enregistrement effectué à l'insu de la personne contre laquelle vous voulez déposer la plainte ?
Eh bien, allez au commissariat ou en gendarmerie, racontez votre histoire et vous verrez bien la suite.
Mais selon la tournure que prennent les évènements, notamment à cause de l'enregistrement illicite, voire illégal, vous aurez été prévenu !
Vous pourriez également rencontrer un avocat qui vous expliquera vos droits et devoirs.
Vous pourriez aussi commencer par rencontrer le chef d'établissement mais, à vous lire, je n'ai pas l'impression que ce soit une option qui vous convienne.
Cette option a déjà ete effectué bien au contraire de votre pensée
Donc je supprime les enregistrements c est bien cela ?
J ai des emails pour preuve et des messages sur ma messagerie puis je m en servir ?
Sans les enregistrements j ai 15 mails prouvant que mon fils etait bien au collège et 2 messages vocal sur ma messagerie pour les stylos et autre ....
Bonjour
J ai averti un des professeurs et l autres non
Mais de fausses informations sont transmises des jugements et autres très grave
Que puis-je faire des enregistrements
Sont t ils Valable afin de déposer une plainte s il vous plaît
3 avril 2024 à 11:15
Sur quelle base pénale souhaitez vous portez plainte ?
Car pour le moment toute plainte se retournerait contre vous concernant la captation illégale de ces discussions et je ne vois pas quel délit aurait commis ce professeur
3 avril 2024 à 18:28
Re bonjour
Il y a une loi qui dit que temps que cela ne touche pas la vie permanente de la personne enregistrée il est possible d enregistrer non ?
Bien des jugements des informations fausses c est pour cela que j ai enregistrée
Un acharnement sur mon enfant exemple on me contact pour m informer que mon fils vient sans stylos hors la professeur me laisse un message vocal car je n ai pas décrocher pour me demander de récupérer les stylos 4 couleurs qu elle a confisqué à mon fils
Exemple elle me dit que mon fils a jamais ses cahiers par téléphone le même jours en appel et à son 2eme appel je n ai pas décrocher elle me dit que mon fils a ses cahiers sur ma messagerie
Je reçois des messages d absence hors mon fils quand j appel est au collège
Que des choses comme ça
3 avril 2024 à 18:35
Au moins mettez des guillemets quand vous citez une loi... et recopiez correctement : il n'est sûrement pas écrit - à condition que cette 'loi' existe vraiment... - "temps que"... mais.... "TANT QUE".... (et je passe sur toutes les autres fautes.... !!!!)
.
3 avril 2024 à 18:43
Je comprends pas dites-moi ?
3 avril 2024 à 18:46
En ce qui concerne les fautes d'orthographe désolée, j'étais dans les transports en commun, j'ai cité verbalement et l'écriture automatique, c'est effectué
https://www.mon92.com/enregistrer-quelqu-un-a-son-insu-quels-enjeux-juridiques.html#:~:text=La%20l%C3%A9gislation%20fran%C3%A7aise%20sur%20l,protection%20de%20la%20vie%20priv%C3%A9e.
- Relevé des preuves : un enregistrement audio peut être considéré comme une preuve, mais il doit être pertinent par rapport à l'affaire en cours. Il doit pouvoir prouver ou réfuter des faits pertinents pour le litige.
Modifié le 3 avril 2024 à 19:30
Vous ne retenez de l'article que la partie qui vous arrange.
Quoi qu'il en soit, pour vous servir de l'enregistrement, encore faudrait-il que votre plainte soit acceptée par les autorités judiciaires. Vous n'en êtes pas encore là !
Modifié le 3 avril 2024 à 20:27
Certes, mais de là à ce qu'une plainte soit retenue, j'en doute.
3 avril 2024 à 20:03
vous perdrez juste du temps à vouloir porter plainte, votre plainte est irrecevable. A vous écouter tous les professeurs pourraient se retrouver en prison. Bien évidemment, vous avez une mauvaise lecture de la loi et ce n'est pas possible
3 avril 2024 à 20:06
vous perdrez juste du temps à vouloir porter plainte, votre plainte est irrecevable
Mais au moins, ce sera expliqué par un gendarme ou un policier, qui rappellera aussi les règles à respecter pour recourir à un enregistrement.
3 avril 2024 à 21:26
" vous vous imaginez bien que je n'ai pas tout dit par rapport a la situation"
Alors, si vous ne donnez pas tous les tenants et les aboutissants, ne vous étonnez pas de n'avoir des réponses QUE sur ce que vous voulez bien partager ici..... !!!!!!!!!
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Article 226-1
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024
Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
C est la vie de mon enfant et pas la vie du professeur
Voyez-vous