Etat des lieux de sortie : propriétaire injoignable

- - Dernière réponse : relou
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20 novembre 2018
- 28 avril 2017 à 14:21
Bonjour,

Voilà ma situation, je suis locataire d'un appartement non meublé et j'ai envoyé par lettre recommandée une lettre de préavis de départ auprès de mon propriétaire. Il a récupéré cette lettre. Par contre, je n'arrive pas à joindre ce propriétaire depuis très longtemps.
Suite à un conseil de l'ADIL je lui avais envoyé, par lettre recommandé encore une fois, une proposition de date pour un état des lieux de sortie pour le 22/02. Pas de réponse ...
Alors voià la fin de notre préavis de 3 mois va bientôt arriver et je voudrais savoir ce que je dois faire.
L'ADIL m'avait conseillé de faire faire un état des lieux de sortie par un huissier en me précisant que je n'en payerai que la moitié et que le propriétaire régelrai l'autre moitié. J'ai contacté un huissier qui m'a dit que je devais tout régler et que je devais demander au propriétaire de me rembourser la moitié.
Suis-je obligé de faire réaliser un état des lieux sachant qu'il ne s'est pas présenté à notre RV et n'a pas proposé d'autre date. Pour info, l'état des lieux d'entrée avait été réalisé par une agence.
Sinon comment faire pour rendre les clés ? Je peux les remettre à un huissier qui s'occupera de les remettre au propriétaire ? Si oui, auriez-vous une idée du tarif ?

Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

Après plusieurs appels infructueux, miracle j'ai réussi à avoir mon propriétaire.
Il m'a dit qu'il me faisait confiance sur l'état des lieux (car il habite à 700 km) et il m'a demandé de lui envoyer les clés par recommandé.
Je lui ai demandé de me consigner tout ça par mail.
Pensez-vous que c'est ok, que ça ne pose pas de problème particulier ?

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relou
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20 novembre 2018
1926 -
cela ne posera pas de probleme si votre accord est consigné par écrit .Pas d'edl de sortie ,les clefs envoyés en recommandé et restitution du dépôt de garantie dans le mois .Précisez que vous ne devez le loyer que jusqu'à la fin du préavis car en droit il peut vous demander de payer jusqu’à la remise des clefs.
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Merci
Bonsoir,

Pourquoi ne pas reprendre contact avec l'Agence Immobilière qui avait établi l' E.D.L d'entrée dans l'appartement ?
Si cette dernière se voit mandatée par le propriétaire pour rechercher un futur locataire, elle sera à même de pouvoir reprendre les clefs pour
l' E.D.L de sortie !
Avez-vous posé la question à votre propriétaire ?

Cordialement.
Poisson92100
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8 août 2019
4186 -
vous êtes couvert

vous avez le mail ou le bailleur dit clés en RAr et l'enveloppe fermé qui est revenue...vous la gardez et attendez que le bailleur bouge - ce n'est plus votre pb


et si au bout d'un mois le DG ne vous est pas revenus vous salissez le juge de proximité (qui en matière d'immeuble est celui de l'immeuble donc le bailleur aura du mal a se défendre !)
@paris : J'avais repris contact avec l'agence mais elle n'est pas mandatée par le propriétaire et disons que le propriétaire est très difficilement joignable et lorsque par miracle j'arrive à le joindre, il n'est pas très coopératif ...

@Poisson921000 : Malheureusement, le propriétaire m'avait dit qu'il me le confirmerait par écrit mais il ne l'a jamais fait... Je l'avais relancé par téléphone mais il a été assez agressif et a raccroché. Comme je l'ai répondu plus haut, je pense faire délivrer mes clés au propriétaire par un huissier. Je n'en peux plus de cette histoire !

Merci pour votre aide !
Poisson92100
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8 août 2019
4186 -
je pense que le simple fait d'avoir un RAr non ouvert avec les clés vous protège
à condition que l'enveloppe retournée à l'expéditeur n'a pas été ouverte sans quoi, rien ne prouverait sa bonne foi (que les clefs soient à l'intérieur) !

Cordialement.
Vous êtes surs ? je n'ai pas l'impression en lisant ça :

"En revanche, n'est pas assimilé, juridiquement, à la remise des clés, le fait de les déposer dans la boite aux lettres ou de les envoyer par la poste même en recommandé, sauf accord préalable naturellement. " (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/578-remise-des-clefs-en-fin-de-bail#la-remise-des-cles)

OU

"La preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au locataire sortant (1) qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés en lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire (2)." ( https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm )
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Merci
Merci pour votre réponse !
Et vous pensez que l'huissier va accepter de garder les clés sans que je n'ai à avancer d'argent ?
relou
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20 novembre 2018
1926 -
Tous les huissiers n'acceptent pas de garder les clefs renseignez vous au préalable .
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Merci
Bonjour à tous,

Comme convenu, j'ai envoyé les clés par LRAR à mon propriétaire qui n'est pas allé les récupérer. Elles vont donc me revenir...
relou me disait que mon proprio pouvait me demander de payer jusqu'à la remise des clés. Est-ce toujours le cas car il ne les a pas récupéré ? :/

Que puis-je faire ?
1/ Demander à un huissier de lui envoyer les clés ? (une idée du tarif ?)
2/ Les déposer chez un huissier et envoyer une LR pour prévenir le proprio. Par contre, je ne sais pas si les huissiers acceptent ce genre de demande et problème que faire si mon proprio ne récupère pas la LR
3/ autre solution ?

Merci d'avance
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Merci
Quelqu'un aurait une idée svp ?
Merci pour vos réponses
J'ai contacté un huissier près de chez moi. Il m'a conseillé de contacter un huissier sur Paris, de lui envoyer les clés et que ce dernier les remette à mon propriétaire.
Je vais partir sur cette solution, je n'en peux plus de cette histoire !
J'espère juste que ça ne va pas me coûter un bras !!
relou
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20 novembre 2018
1926 > thomas -
Il va falloir compter autour de 300 euros .C'est le tarif moyen pour un déplacement avec constat d'huissier en ile de france .
Effectivement c'est dans cet ordre de grandeur. Par contre, ils m'ont dit qu'ils passeraient une fois et que s'il n'était pas disponible ils garderaient les clés en attendant qu'il les récupère. Malheureusement s'il ne va pas les rechercher je ne suis pas avancé.
Sinon ils m'ont aussi dit que je pouvais les envoyé par lettre suivi, sans accusé de réception. Ca pourraît être une solution, non ?
relou
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20 novembre 2018
1926 > thomas -
si vous remettez les clefs à un huissier qu'il se présente chez le propriétaire et que ce dernier est absent .Vous êtes couvert même si le propriétaire ne récupère pas ses clefs
l'envoi de vos clefs par lettre 'suivi' tout comme une lettre avec accusé de réception ne prouve pas le contenu de clefs à l'intérieur de l'enveloppe.

Le mieux serait (de mon propre avis), pour se garantir, de remettre les clefs à un Huissier.

Cordialement.
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8 août 2019
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Merci
Sinon comment faire pour rendre les clés ? Je peux les remettre à un huissier qui s'occupera de les remettre au propriétaire ? Si oui, auriez-vous une idée du tarif ?

Vous allez faire un nouveau recommandé a votre proprio, lui donnant une date et heure pour l'état des lieux et vous lui précisez que si il ne vient pas vous déposerez les clefs chez Maitre X huissier ou il pourra les récupérer a ses frais
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