Comment officialiser le fait d’habiter dans un logement qui n’est pas à mon nom?

Question

Bonjour, 

Désolé d’avance si cette question est mal formulée ou qu’elle a déjà été posée, j’ai beau chercher sur internet je ne trouve pas forcément de réponse adéquate :/ 

A partir de lundi on emménage avec ma petite amie dans notre premier appartement, et pour faciliter notre recherche nous avons décidé de mettre le bail uniquement à son nom. 

Pour les APL pas de soucis on va se déclarer à deux il n’est pas question de frauder. 

Mais ma question c’est, comment rendre ma présence, le fait que j’y habite, officielle? 
Aux yeux de la loi notamment, et des différents organismes aux quels j’aurais affaire. 

Est-ce possible déjà, et si oui, a qui dois-je m’adresser? Car j’ai pas forcément envie de devoir demander des attestations d’hébergements à ma petite amie et encore moins régulièrement..

Merci d’avance pour vos réponses :) 

Cordialement

djivi38 · Answer

bonsoir,

je ne vois pas 36 solutions....

- SOIT votre nom figure sur le contrat de location avec celui de votre copine et vous serez titulaire du bail au même titre qu'elle, avec exactement les mêmes  droits et devoirs qu'elle,

- SOIT le contrat de location n'est établi que à son nom et vous serez "hébergé gratuitement", sans aucun droit ni titre sur "son" logement (vos arrangements pour savoir qui paye quoi ne regardant que vous) : mais cette solution n'est probablement pas la bonne (bien que légale) parce que, non seulement vous devriez demander à votre copine des attestations d'hébergement gratuit, mais aussi parce que, si vous deviez vous séparer, elle pourrait vous "virer" du jour au lendemain, sans préavis, et ce, même en période de trêve hivernale... et que, si elle décidait de donner son congé à son bailleur, vous devriez quitter le logement au plus tard en même temps qu'elle. Le seul avantage pour vous dans cette situation est que vous pouvez quitter le logement quand vous voulez et sans avoir à donner votre congé, et donc, sans avoir à respecter un préavis.


cdt.

0gma2323 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse complète, le soucis c’est qu’on ne trouvait pas de propriétaires/agences qui acceptaient nos deux noms sur le bail.. tous préféraient qu’elle soit seul sur le bail (elle est étudiante avec garants) et comme la situation devenait pressante, on a pas eu le choix que de mettre le bail à son nom uniquement, tout en ayant conscience de ce que cela impliquait notamment au niveau des droits que j’aurais dessus. 

Par contre je me demandais quand même si il n’y avait pas un moyen de faire en sorte d’officialiser ma présence étant donné que je serais déclaré au niveau de la CAF pour ses APL en tant que concubin, pas pour avoir des droits officiels sur l’appartement mais pour pouvoir justifier du fait que j’y habite, autre que par des attestations d’hébergements, mais visiblement la réponse semble être non.. 

Merci d’avoir pris le temps de répondre en tout cas!

Comment officialiser le fait d’habiter dans un logement qui n’est pas à mon nom?

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