Propriétaire ne répond pas, quoi faire ?
Rlantz
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lundi 18 janvier 2016
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18 janv. 2016 à 15:59
marmenard - 18 janv. 2016 à 20:44
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1 réponse
Bonjour
Un notaire n'étant pas au dessus des lois, agissant comme bailleur .Demandez en reco AR et en gardez un double et reçu de la poste
Puis sans réponse 8 jours , une seule solution juge de proximité (gratuit)
Voir au greffe de votre tribunal et joindre votre double
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Un notaire n'étant pas au dessus des lois, agissant comme bailleur .Demandez en reco AR et en gardez un double et reçu de la poste
Puis sans réponse 8 jours , une seule solution juge de proximité (gratuit)
Voir au greffe de votre tribunal et joindre votre double
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...