Propriétaire ne répond pas, quoi faire ?

Question

Bonjour;
je suis dans un appartement en location depuis plus de 2 ans.
Je précise que le propriétaire est un NOTAIRE véreux qui m'a fait payer des frais de notaire plus des frais d'agence lors de mon emménagement.
Cela fait plusieurs mois que je lui demande des quittances de loyer, je le contact par mail, SMS, et lettre recommandée avec avis de réception. Il a un iphone donc je peux voir qu'il regarde bien mes messages, il ne répond pas à mes appels et ne va pas chercher les lettres en recommandé.
J'ai besoin en urgence d'une quittance de loyer pour la fournir à la CAF.
Que dois-je faire s'il ne répond pas ? 
À qui je peux m'adresser pour régler le problème ?

marmenard · Answer

Bonjour
 Un notaire n'étant pas au dessus des lois,  agissant comme bailleur .Demandez en reco AR et en gardez un double et reçu de la poste
 Puis sans réponse 8 jours , une seule solution juge de proximité  (gratuit)
 Voir au greffe de votre tribunal et joindre votre double

La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).

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