Je me déshérite de ma mère y a t il Obligation alimentaire
Sand
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15 sept. 2021 à 14:52
Gayomi Messages postés 17206 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 sept. 2021 à 17:04
Gayomi Messages postés 17206 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 15 sept. 2021 à 17:04
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2 réponses
Pierrecastor
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15 sept. 2021 à 15:01
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Salut,
Il n'existe pas de procédure pour se déshériter en France.
Par contre, vous pouvez demander à être affranchie de cette aide : https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite/
Il n'existe pas de procédure pour se déshériter en France.
Par contre, vous pouvez demander à être affranchie de cette aide : https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite/
Gayomi
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Modifié le 15 sept. 2021 à 17:04
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Il est impossible de renoncer par avance à une succession, de même qu'une personne ne peut déshériter son enfant.
Si une demande d'aide alimentaire est faite à votre encontre, vous pouvez en être dispensé par le juge s'il est reconnu que votre mère a manqué gravement à ses obligations envers lui (violence, abandon de famille...).
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Si une demande d'aide alimentaire est faite à votre encontre, vous pouvez en être dispensé par le juge s'il est reconnu que votre mère a manqué gravement à ses obligations envers lui (violence, abandon de famille...).
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009