Succession après remariage
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JLE47
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mercredi 14 septembre 2016
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14 sept. 2016 à 10:03
JLE47 - 17 sept. 2016 à 09:01
JLE47 - 17 sept. 2016 à 09:01
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 sept. 2016 à 13:39
15 sept. 2016 à 13:39
A mon décès, je voudrais que mon épouse actuelle bénéficie de la moitié de nos biens
Ce n'est pas possible.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 de votre succession.
Quelles possibilités m'est -il donné pour légaliser ce souhait
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint d'obtenir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
C'est le maximum possible dans votre cas.
qu'elle ait la possibilité soit d'habiter notre maison jusqu'à son décès,
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux où se situe le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit résulte du régime matrimonial et non d'un droit recueilli dans la succession.
Mais ce conjoint survivant doit le revendiquer dans l'année du décès.
Ce n'est pas possible.
Vos enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient obligatoirement les 3/4 de votre succession.
Quelles possibilités m'est -il donné pour légaliser ce souhait
La donation au dernier vivant permettrait à votre conjoint d'obtenir un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
C'est le maximum possible dans votre cas.
qu'elle ait la possibilité soit d'habiter notre maison jusqu'à son décès,
Le conjoint survivant bénéficie automatiquement d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux où se situe le logement du couple au décès du premier époux.
Ce droit résulte du régime matrimonial et non d'un droit recueilli dans la succession.
Mais ce conjoint survivant doit le revendiquer dans l'année du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...