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Panneau publicitaire sur un viager à terme libre

Pro77 - 14 sept. 2021 à 13:13
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 sept. 2021 à 18:49
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2016 d'une maison en viager à terme libre (l'ancien propriétaire à eu la jouissance d'y vivre encore pendant 5 ans jusqu'en avril 2021)
Nous nous sommes aperçus sur google qu'il avait fait poser un panneau publicitaire sur le mur (400 euro par an).
Évidemment ce panneau a disparu avant notre arrivé.
Étant propriétaire depuis 2016, qui doit toucher ce paiement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
14 sept. 2021 à 18:49
Bonjour,

Le fruit revient à l'usufruitier (=celui qui a la jouissance) et non au nu-propriétaire.

CB
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