Délai après décision d'expulsion du pr3fet
Rag
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14 sept. 2021 à 20:46
sleepy00 Messages postés 17680 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2023 - 14 sept. 2021 à 22:44
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sleepy00
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Modifié le 14 sept. 2021 à 22:44
Modifié le 14 sept. 2021 à 22:44
Bonjour,
Le préfet à pris sa décision, avec autorisation d'expulsion au 15 septembre ?
ou il a indiqué qu'il prendrait sa décision le 15 septembre ?
Si le préfet donne l'autorisation d'expulser au 15 septembre
vous n'avez plus de délai
Si il prend sa décision le 15 septembre
il vous reste quelques jours, le temps que l'huissier et les forces de l'ordre s'organisent.
Il peut également prendre sa décision le 15 septembre en indiquant une date, genre 1er octobre. Mais rien d'obligatoire.
Le préfet à pris sa décision, avec autorisation d'expulsion au 15 septembre ?
ou il a indiqué qu'il prendrait sa décision le 15 septembre ?
Si le préfet donne l'autorisation d'expulser au 15 septembre
vous n'avez plus de délai
Si il prend sa décision le 15 septembre
il vous reste quelques jours, le temps que l'huissier et les forces de l'ordre s'organisent.
Il peut également prendre sa décision le 15 septembre en indiquant une date, genre 1er octobre. Mais rien d'obligatoire.
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