Délai après décision d'expulsion du pr3fet
Rag
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis passé en commission Capex devant le préfet mi juin qui a repoussé un délai au 15 septembre.
Si la décision est prise d expulsion, combien est j de temps pour partir !?
Je suis passé en commission Capex devant le préfet mi juin qui a repoussé un délai au 15 septembre.
Si la décision est prise d expulsion, combien est j de temps pour partir !?
1 réponse
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Bonjour,
Le préfet à pris sa décision, avec autorisation d'expulsion au 15 septembre ?
ou il a indiqué qu'il prendrait sa décision le 15 septembre ?
Si le préfet donne l'autorisation d'expulser au 15 septembre
vous n'avez plus de délai
Si il prend sa décision le 15 septembre
il vous reste quelques jours, le temps que l'huissier et les forces de l'ordre s'organisent.
Il peut également prendre sa décision le 15 septembre en indiquant une date, genre 1er octobre. Mais rien d'obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...