Délai régularisation charges syndic après vente
Marjolaine
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13 sept. 2021 à 05:48
rambouillet41 Messages postés 8782 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2023 - 13 sept. 2021 à 12:04
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rambouillet41
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13 sept. 2021 à 06:46
13 sept. 2021 à 06:46
Bonjour,
Est ce un syndic pro ou non pro (dit bénévole).
La prescription est de 5 ans entre l syndicat et les copros ou les copros entre eux.
et l'article 2224 du CC dit 5 ans....
Maintenant qui va payer ? d'où l'importance de la nature du syndic.
Maintenant en ce qui vous concerne pour votre "dette" envers l'acheteur : si rien n'a été prévu, vous aurez du mal à vous appuyer sur cet article sauf si votre "dette" est bien détaillée par votre acheteur et encore.... parce que pour lui cette "dette" ne date pas de 5 ans ou plus, mais de la date où il vous l'a envoyé....
Est ce un syndic pro ou non pro (dit bénévole).
La prescription est de 5 ans entre l syndicat et les copros ou les copros entre eux.
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
et l'article 2224 du CC dit 5 ans....
Maintenant qui va payer ? d'où l'importance de la nature du syndic.
Maintenant en ce qui vous concerne pour votre "dette" envers l'acheteur : si rien n'a été prévu, vous aurez du mal à vous appuyer sur cet article sauf si votre "dette" est bien détaillée par votre acheteur et encore.... parce que pour lui cette "dette" ne date pas de 5 ans ou plus, mais de la date où il vous l'a envoyé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2021 à 09:17
Merci de votre rapide réponse
Le syndic est pro et a envoyé un récap depuis 2014 à l'acquéreur.
J'ai vu ici: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/delai-regulariser-charges-locatives-article-36403.html#:~:text=aucune%20r%C3%A9gularisation%20possible-,Le%20propri%C3%A9taire%20a%203%20ans%20pour%20r%C3%A9gulariser%20les%20charges%20locatives,apr%C3%A8s%20le%20d%C3%A9part%20du%20locataire
Le délai de 3 ans
Qu'en est il dans les faits svp?
Merci bcp
13 sept. 2021 à 09:46
13 sept. 2021 à 09:50
Au regard des provisions que je versais je pensais que les comptes seraient bons ou créditeurs :)
Du coup je vais pouvoir également faire une rétro activité au niveau des impôts sur 5 ans ?
De fait Avant 2016 les charges sont prescrites.
Merci bcp et bonne semaine