Délai régularisation charges syndic après vente
Marjolaine
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis un bien en 2012 que je mettais en location meublée.
J'ai vendu ce bien en Juin 2020
L'acte notarié précise que les trop perçus et les frais liés à la régularisation des charges seront à la charge du vendeur, donc moi.
Je reçois en sept 2021 une demande de l'actuel propriétaire me demandant une régularisation des charges de 1500 eur pour des comptes n'ayant pas été arrêtés par le syndic depuis 2014.
En effet, je demandais annuellement pour ma déclaration d'impôt ces comptes, mais ils ne m'ont jamais été fournis, je faisais des versement de provisions pour charges sans avoir eu de comptes arrêtés.
Est ce que la prescription des charges 3 ans s'applique dans mon cas svp?
Ce qui voudrait dire que je doit payer depuis 2019 et non 2014.
Merci par avance
Bien cordialement
Marjolaine
J'ai acquis un bien en 2012 que je mettais en location meublée.
J'ai vendu ce bien en Juin 2020
L'acte notarié précise que les trop perçus et les frais liés à la régularisation des charges seront à la charge du vendeur, donc moi.
Je reçois en sept 2021 une demande de l'actuel propriétaire me demandant une régularisation des charges de 1500 eur pour des comptes n'ayant pas été arrêtés par le syndic depuis 2014.
En effet, je demandais annuellement pour ma déclaration d'impôt ces comptes, mais ils ne m'ont jamais été fournis, je faisais des versement de provisions pour charges sans avoir eu de comptes arrêtés.
Est ce que la prescription des charges 3 ans s'applique dans mon cas svp?
Ce qui voudrait dire que je doit payer depuis 2019 et non 2014.
Merci par avance
Bien cordialement
Marjolaine
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2 réponses
Bonjour,
Est ce un syndic pro ou non pro (dit bénévole).
La prescription est de 5 ans entre l syndicat et les copros ou les copros entre eux.
et l'article 2224 du CC dit 5 ans....
Maintenant qui va payer ? d'où l'importance de la nature du syndic.
Maintenant en ce qui vous concerne pour votre "dette" envers l'acheteur : si rien n'a été prévu, vous aurez du mal à vous appuyer sur cet article sauf si votre "dette" est bien détaillée par votre acheteur et encore.... parce que pour lui cette "dette" ne date pas de 5 ans ou plus, mais de la date où il vous l'a envoyé....
Est ce un syndic pro ou non pro (dit bénévole).
La prescription est de 5 ans entre l syndicat et les copros ou les copros entre eux.
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
et l'article 2224 du CC dit 5 ans....
Maintenant qui va payer ? d'où l'importance de la nature du syndic.
Maintenant en ce qui vous concerne pour votre "dette" envers l'acheteur : si rien n'a été prévu, vous aurez du mal à vous appuyer sur cet article sauf si votre "dette" est bien détaillée par votre acheteur et encore.... parce que pour lui cette "dette" ne date pas de 5 ans ou plus, mais de la date où il vous l'a envoyé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre rapide réponse
Le syndic est pro et a envoyé un récap depuis 2014 à l'acquéreur.
J'ai vu ici: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/delai-regulariser-charges-locatives-article-36403.html#:~:text=aucune%20r%C3%A9gularisation%20possible-,Le%20propri%C3%A9taire%20a%203%20ans%20pour%20r%C3%A9gulariser%20les%20charges%20locatives,apr%C3%A8s%20le%20d%C3%A9part%20du%20locataire
Le délai de 3 ans
Qu'en est il dans les faits svp?
Merci bcp
Au regard des provisions que je versais je pensais que les comptes seraient bons ou créditeurs :)
Du coup je vais pouvoir également faire une rétro activité au niveau des impôts sur 5 ans ?
De fait Avant 2016 les charges sont prescrites.
Merci bcp et bonne semaine