Régularisation charges locatives
Islandgirl
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence qui nous loue notre appartement
nous réclame une regularisation de charges pour une période allant de avril 2020 à mars 2021. Hors je ne n ai pas loué ce bien avant octobre 2020. Est- ce normal? Légal?
L'agence qui nous loue notre appartement
nous réclame une regularisation de charges pour une période allant de avril 2020 à mars 2021. Hors je ne n ai pas loué ce bien avant octobre 2020. Est- ce normal? Légal?
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1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La régularisation des "provisions" de charges doit être faite au prorata journalier à partir de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location).
En fin de location, quand c'est le locataire qui a donné son congé, les charges sont dues jusqu'à la fin du préavis si clés rendu le dernier jour du préavis (OU pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire entrant pendant ledit préavis, OU jusqu'au rendu des clés si rendu postérieur après la fin dudit préavis).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) elle est due sur justificatif, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu).
Contactez votre agence pour qu'elle vous établisse ce prorata.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La régularisation des "provisions" de charges doit être faite au prorata journalier à partir de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location).
En fin de location, quand c'est le locataire qui a donné son congé, les charges sont dues jusqu'à la fin du préavis si clés rendu le dernier jour du préavis (OU pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire entrant pendant ledit préavis, OU jusqu'au rendu des clés si rendu postérieur après la fin dudit préavis).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) elle est due sur justificatif, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés jusqu'à leur rendu).
Contactez votre agence pour qu'elle vous établisse ce prorata.
cdt.
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