Facture de Régularisation eau froide et eau chaude de 2015 à 2018
SANGARE
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8 févr. 2021 à 18:33
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 févr. 2021 à 20:41
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 févr. 2021 à 20:41
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2 réponses
djivi38
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19 févr. 2021 à 17:37
19 févr. 2021 à 17:37
bonjour,
.../... et si vous avez besoin de vous appuyer sur un art de loi, le voici :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et :
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(donc pour vous, la régularisation est tardive seulement pour les années 2018 et 2019).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".
cdt.
.../... et si vous avez besoin de vous appuyer sur un art de loi, le voici :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Et :
Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(donc pour vous, la régularisation est tardive seulement pour les années 2018 et 2019).
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2021 à 20:19
Tu potasses toujours autant.... Bravo !!!
Bien à Toi.
19 févr. 2021 à 20:41