Facture de Régularisation eau froide et eau chaude de 2015 à 2018

Question

Bonjour, 
    
       Je me permets de vous solliciter par ce que mon bailleur me réclame une régularisation d'eau froide et eau chaude sur la période de 2015 à 2018.
Nous habitons le logement neuf depuis 2013 (nous sommes les premiers locataires). Lors de la construction il y'a eu inversion des numéros de portes et de compteurs d'eau avec l'appartement du voisin.
Anomalie signalée et connue du bailleur. 
Suite à cette inversion, le bailleur nous réclame aujourd'hui une régularisation d'eau sur la période de 2015 à 2018 d'un montant de 6523€ qu'il a rajouté sur notre quittance loyer. Suite à la contestation de la régularisation, le bailleur à porté le dossier chez un huissier réclamant la somme dû.

Vu cette anomalie d'inversion de compteur d'eau, qui date de la construction (2013) et connu du bailleur, suis-je dans l'obligation de m'acquitter de cette régularisation de 2015 à 2018? N'y a t-il pas prescription ? Pouvez-vous m'aider svp? Merci pour vos réponses

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,


.../... et si vous avez besoin de vous appuyer sur un art de loi, le voici :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.". 

Et :

Loi du 6.7.89 -> art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
(donc pour vous, la régularisation est tardive seulement pour les années 2018 et 2019). 

CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées".

 cdt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Le bailleur ne peut réclamer un retard de charges que sur les 3 dernières années. Etant début 2021, il ne peut aller au delà de début 2018. 

En ce qui vous concerne, il hors délai. 

Cdlt.

Facture de Régularisation eau froide et eau chaude de 2015 à 2018

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