Payer les charges de l ancien propriétaire. [Fermé]

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 Eml 34 -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement au 06 novembre 2009 et j ai recu un courrier de mon syndic qu il y a régularisation des charges de 2007 2008 2009 suite a un problème lors des relevés de compteur d'eau. Il me reclame la somme de 600€ etant le nouveau proprietaire. je dois donc payer pour la consommation des anciens proprietaires ! Lors de la vente, la siganture de l'état datés devant notaire stipulait que les charges étaitàa jours (infomation fournit par ce meme syndic). Je ne me voit donc pas payer pour une erreur du syndic et pour une consommation qui n'est pas la mienne, quelle sont les recours possibles et pensez vous que le syndic peut me réclamer cette somme?

merci de votre aide.

12 réponses

Bonjour,
Comment s'est résolu vos litiges sur la régularisation des charges svp ? notamment sur les consommations d'eau de l'ancien propriétaire, je suis actuellement dans la même situation.
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droit-finances 31541 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour,
Les charges (même de type régularisation) en votre faveur ou défaveur sont bien a vla charge du nouveau proprietaire...
Bonjour

Petite avancé pour moi:
De nouvelles menaces du syndic m'ont forcé à aller les voir ...La discussion fut très mouvementé, j'avais beau signaler que le notaire m'affirmait que ce n 'était pas a moi de payer je n'essuyais que des paroles menaçantes...Dans la foulée je suis allée chez le notaire qui ma fait une preuve écrite disant que ce n'était pas à moi de payer et je suis retournée au syndic la leur donner....D'un coup ils étaient devenu très gentil et souriant, la discussion a été détournée je ne sais pas ce que ça va donner.

Ca risque de se finir au tribunal tout ça...On verra bien qui l'emporte et on verra si ce justificatif du notaire est suffisant au yeux de la loi.Mais moi je le redis je ne payerais pas...
Bonjour

Moi j'ai fait une lettre au notaire et lui ai envoyé toutes les lettres de "menace" du syndic...Le notaire m'affirme que ce n'est pas à moi de payer et a retourner ceci au syndic .Pour l'instant j'attends de voir ce que ça donne mais une chose est sur je ne payerais pas et suis prette a poursuivre juridiquement qui il faut(vendeur, syndic ou que sais-je) mais je ne payerais pas quoi qu'il arrive.

bonjour : Voyez votre notaire, tout d'abord pour conseil. Ensuite essayez de contacter le vendeur pour lui demander remboursement.

Le vendeur vous a-t-il réclamé la taxe foncière au prorata pour un mois et quelque ??? Cela ne fait pas une grosse somme. Mais si jamais vous ne l'avez pas payée, ne la lui payez pas, ce sera toujours ça de pris, s'il ne veut pas vous rembourser ce supplément de charges.

Vous n'êtes pas le premier à qui ça arrive.
Bonjour
La taxe foncière est due par le proprio au 01/01 refusez tout arrangement (prorata temporis)
Avec votre achat vous avez du payer de frais de mutation au syndic et le vendeur aussi
Qui fasse ce pourquoi il s'est fait payer !
Ne payez pas et en LRAR rappelez lui votre date d'acquisition gardez un double si le syndic décide de porter l'affaire au tribunal ce que je doute
Bonjour et merci pour vos réponses,

Concernant le prorata de la taxe foncière, oui elle a été payé lors de la signature chez le notaire.
J'ai également payé les frais de mutation et en plus ce qu'ils appellent le fond de roulement sorte d'avance...
Je comptais bien envoyé une LRAR mais je ne sais pas comment la "tourner" je pense être dans mon droit, au niveau légal ils peuvent me demander la régul mais simplement celle de 2009 (moins perçu ou trop perçu a la charge du nouveau propriétaire).
Je veux donc leurs écrire qu il est hors de question que je paye la régul de 2007 et 2008, sachant qu'en plus l'erreur viens a la base de la société que le syndic a employé pour relevés les compteurs....
Par contre dans la lettre dois leurs dire de prendre a leurs compte ces charges ou dois je leurs dire de les réclamer directement a l'ancien propriétaire?

Merci de vos réponses.
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L'erreur ne crée pas le droit.
Il n'est pas interdit de revenir sur 3 ans de charges. Ca arrive.
Le syndic ne peut pas rentrer, a priori, dans le debat ancien/nouveau proprio. Vous faites suivre a l'ancien proprio, vous en avisez le syndic. Et basta.
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bonjour
la loi est claire ,c'est le propriétaire au moment de l'appel des fonds qui est sollicité par le syndic pour payer .vous devez donc payer même s'il s'agit d'un rappel pour des faits antérieurs à votre achat .
il fallait prévoir dans la compromis que les rappels concernant des faits antérieurs à votre achat seraient à la charge du vendeur.
Contactez le vendeur s'il est conciliant ,mais vous ne pouvez rien lui imposer.
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Ne sur-reagissez pas comme cela.
Faites les choses calmement, le syndic envoie au proprio actuel, encore une fois , il ne peut pas gerer les anteriorités.
Vous faites un courrier aimable a l'ancien proprio avec copie de l'appel du syndic. Vous en faites un autre au syndic en joingant la copie de la lettre a l'ancien proprio. Vous laissez passer 15 bons jours et allez ensuite aux renseignements. Vous aviserez a ce moment là. Ne declanchez pas les hostilités a ce stade de l'affaire....
bonjour Sarah77,

j'ai le même problème que vous et je suis désespérée... j'ai acheté mon appartement mi 2011 et on me réclame une somme excessive d'une consommation d'eau excessive du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010. je viens tout juste d'aller voir un avocat pour un conseil et elle m'a dit que ce n'était pas à moi de payer alors que tout le monde me dit que c'est à moi.... je n'y comprends plus rien!!

je ne sais pas si vous avez plus d'info que moi... en tout cas j'aimerais bien qu'on m'aide....

merci

bonjour
j'ai aussi ce même problème.
c'est super de payer pour la consommation de l'ancien propriétaire
c'est sans doutes ultra normal pour tout le monde mais je trouve que c'est se moquer du monde
qu'est il possible de faire? est ce que quelqu'un peut me dire svp comment vous vous en êtes sortis?
merci
Bonjour

Je suis exactement dans le même cas que vous le syndic me réclame une grosse somme de régularisation de charges d'un an avant que je sois propriétaire.J'ai appeler mon notaire qui m'affirme que ce n'est pas à moi de payer, j'ai fait une lettre au syndic qui maintenant me menace pour que je paye....Mais quoi qu'il arrive je ne payerais pas pour les autres.
Je risque quoi si je refuse de payer ça?

Merci
Bjr,
la loi est mal fichue malheureusement.
Mon conseil : ne vous mettez pas le syndic à dos, sachez que tout recours se fera contre vous.
Essayer de réclamer une partie de la somme à l'ancien proprio (qui ne tente rien n'a rien), et en parallèle regardez quels sont vos recours possibles et surtout revérifiez les clauses de votre contrat (qui ne sont pas toujours très claires ou explicites lors de la signature)
Merci beaucoup.Malheureusement je suis prette à aller jusqu'au bout je ne payerais pas pour les autres c'est trop facile(puis surtout c'est une somme énorme que je n'ai pas) et j'ai déjà le syndicat à dos car je leur ai fait des lettres et les ai embêté sur une autre erreur qu'ils ont fait me concernant.Je pense que je vais contacter un avocat.
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ce qu'il me dégoûte c'est que les notaires le savent très bien qu'il y a cette article de loi qui protège les vendeurs et arnaque les propriétaires qui obtiennent leur premier achat. d' ailleurs que se soit le syndic notaire et vendeur à ce moment là ils sont tous dans un vis pourri . Ce texte de loi ne devrai même pas exister il est complètement insensé . Quand tu vois le naturel qu'on les gens à te dire "non non c 'est la loi tu dois payer les charges des ancien proprio c'est normal" sa me tue franchement. on va quand même voir si il y ' a des recours. Courage à vous tous!!! michael

Bonjour
Je suis dans la même problématique et j'aimerais savoir comment y remédier. J'ai reçu un rappel de charge de 612€ pour la période 10/2012 à 09/2013, j'ai acheté en 12/2013. J'ai contacté le syndic qui me dit qu'une loi de 2000 m'oblige à payer. Bien sur ce n'est pas envisageable, c'est très injuste et de toute façon je n'en ai pas les moyens. Lors du passable devant notaire, ce dernier a félicité les vendeurs car ils étaient a jour de leur charge. Je ne sais pas qui à fait une erreur, le syndic ou le notaire mais je refuse de payer. Le syndic dans sa grande bonté me propose un étalement du règlement! J'ai adresse ce jour un mail au vendeur avec copie du document. J'espère qu'ils ne feront pas d'histoire et seront réglo. Si non, quels sont mes recours?
Dans l'attente de vous lire
Merci par avance
bonjour, Le vendeur était à jour pour les charges qu'on lui avait envoyées à payer, mais pas pour ce qui restait en retard chez le syndic.

Il aurait fallu se réserver que si des charges sur cette périodes venaient à vous être réclamées que le vendeur vous les rembourse. Mais maintenant, c'est trop tard.

A moins que vous tentiez une demande auprès du vendeur, mais ce dernier n'est pas obligé d'accepter.

Si vous avez bien négocié le prix du logement, ça vous permet de payer cette somme.
Bonjour,

Cela signifie que si les anciens propriétaires reste sans réponse cela c'est a moi de payé pour une consommation sur 3 ans a laquelle je n'ai rien a voir? j'ai recu ce fameux courrier ce week end, je vais appeler le syndic demain, mais je ne sais pas trop quelle position avoir vis a vis d'eux, qua me conseillez vous? sachant que je compte tous de meme leurs envoyé une LRAR afin de leur exposer la situation et ainsi qua ma date d'acquisition....

Merci
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