Locataire parti avant EDL et sans rendre les clefs
Cathy
-
12 sept. 2021 à 16:14
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 sept. 2021 à 16:42
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 sept. 2021 à 16:42
A voir également:
- Locataire parti sans rendre les clés
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Séparation rendre les clés ✓ - Forum Louer un logement
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djivi38
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21 novembre 2024
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12 sept. 2021 à 16:42
12 sept. 2021 à 16:42
bonjour,
Ne rentrez surtout pas dans ce logement : votre locataire, n'ayant pas rendu les clés, est toujours votre locataire (malgré son congé) et loyers et charges sont dus tant que les clés ne sont pas rendues :
- SOIT en main propre du bailleur ou d'un huissier
- SOIT par pli R+AR si postérieur à la fin du préavis.
Mandatez un huissier le + tôt possible : il fera ouvrir la porte par un serrurier, fera le constat du logement vide et fera l'EDLES (Sortant).
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée.
La présence ni la signature des parties ne sont nécessaires... sauf qu'il faudra bien donner à l'huissier accès audit logement.
Son constat sera non contestable et il l'enverra à la personne qui l'aura mandaté (l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra s'adresser à cette personne "mandante", qui devra alors lui en fournir une copie).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Ne rentrez surtout pas dans ce logement : votre locataire, n'ayant pas rendu les clés, est toujours votre locataire (malgré son congé) et loyers et charges sont dus tant que les clés ne sont pas rendues :
- SOIT en main propre du bailleur ou d'un huissier
- SOIT par pli R+AR si postérieur à la fin du préavis.
Mandatez un huissier le + tôt possible : il fera ouvrir la porte par un serrurier, fera le constat du logement vide et fera l'EDLES (Sortant).
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée.
La présence ni la signature des parties ne sont nécessaires... sauf qu'il faudra bien donner à l'huissier accès audit logement.
Son constat sera non contestable et il l'enverra à la personne qui l'aura mandaté (l'autre partie, pour obtenir son exemplaire, devra s'adresser à cette personne "mandante", qui devra alors lui en fournir une copie).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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