état des lieux de sortie d'un logement Opac après 30 ans d'occupation
olive73400
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 sept. 2021 à 16:47
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A voir également:
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djivi38
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12 sept. 2021 à 16:47
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bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.