état des lieux de sortie d'un logement Opac après 30 ans d'occupation

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Bonjour

Mon beau père est décédé et a vécu 30 ans dans un logement de l'opac (il y avait donc pas de tableau de vétusté a l'époque).
Je précise qu'il n'y a jamais eu de travaux dedans par contre la tapisserie est abimée a certains endroits du fait de l'utilisation d'un fauteuil roulant électrique, la moquette est tachée également en d'autres mots le logement est pas neuf.

Les autres enfants de mon beau père ne veulent s'occuper de rien j'ai donc réalisé le déménagement a l'aide d'amis et quelques menus réparations comme les portes qui étaient abimées. Refaire une tapisserie je le pourrait mais seul c'est la galère.

La remise en état d'un logement est normalement a la charge du propriétaire si cela est du a l'usure naturelle que se passe t'il en cas de tapisserie arrachée, trous de moquette ou moquettes tachée (cela étant pas considéré comme de l'usure normale)??

Y a t'il un texte de loi précisant cela?

Merci d'avance pour votre aide

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bonjour,

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la vétusté ou à l'usage normal sont à la charge du propriétaire. »


Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.