Annonce de mise appartement déjà loué
syl2031400
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12 sept. 2021 à 00:07
Dalma30 - 12 sept. 2021 à 03:42
Dalma30 - 12 sept. 2021 à 03:42
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2 réponses
djivi38
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12 sept. 2021 à 00:34
12 sept. 2021 à 00:34
bonjour,
bienvenue sur notre forum.
Tout propriétaire est parfaitement en droit de passer là où il veut ses propres annonces pour trouver un nouveau locataire.
Si location pour résidence principale, le contrat de location actuel est régi par la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/ (votre livre de chevet) :
il se poursuit donc tel quel tant que l'une des parties prenantes ne donne, conformément à la loi, congé à l'autre.
Pour le locataire : << à tout moment >> (art 12 loi pré-citée), en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Augmentation de loyer entre 2 locataires :
ça dépend de la zone, de si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers du secteur pour un bien similaire, ...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=augmentation+loyer+en+cas+de+relocation
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
bienvenue sur notre forum.
Tout propriétaire est parfaitement en droit de passer là où il veut ses propres annonces pour trouver un nouveau locataire.
Si location pour résidence principale, le contrat de location actuel est régi par la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/ (votre livre de chevet) :
il se poursuit donc tel quel tant que l'une des parties prenantes ne donne, conformément à la loi, congé à l'autre.
Pour le locataire : << à tout moment >> (art 12 loi pré-citée), en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Augmentation de loyer entre 2 locataires :
ça dépend de la zone, de si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers du secteur pour un bien similaire, ...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=augmentation+loyer+en+cas+de+relocation
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour,
Vous êtes libre de passer l'annonce que vous voulez (du moment que le loyer demandé respecte les plafonds éventuels).
Cependant, rien dans votre exposé ne laisse entendre que le locataire actuel ait donné son congé, auquel cas vous ne pouvez évidemment louer le logement à une tierce personne.
Vous êtes libre de passer l'annonce que vous voulez (du moment que le loyer demandé respecte les plafonds éventuels).
Cependant, rien dans votre exposé ne laisse entendre que le locataire actuel ait donné son congé, auquel cas vous ne pouvez évidemment louer le logement à une tierce personne.