Annonce de mise appartement déjà loué

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 11 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2021
-
 Dalma30 -
Bonjour à tous. Petite question d ordre technique. Je suis propriétaire d un logement qui est loué (t2 sans rentrer dans les détails), je dispose d un contrat de bail toujours en cours avec un locataire avec lequel je n ai jamais eu aucun pb. À simple titre informatif, je souhaite savoir si je peux donc louer mon appartement avec un loyer plus important que mon bail actuel,dans la perspective à moyen terme de le relouer donc plus cher. Je tiens à préciser que je suis un particulier, et que je pense déposer l annonce sur un site particulier à particulier (le bon coin), uniquement pour une mise en location, et non pas une vente. Ma démarche est elle "légale"? Va t elle à l encontre de la concurrence des agences immobilières(professionnels)? En tant que propriétaire, suis je libre de déposer une annonce de mise en location pour mon appartement? Est ce que je m expose à d éventuelles sanctions ? Merci d'avance. Cordialement.

2 réponses

Messages postés
42642
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2021
11 772
bonjour,

bienvenue sur notre forum.

Tout propriétaire est parfaitement en droit de passer là où il veut ses propres annonces pour trouver un nouveau locataire.


Si location pour résidence principale, le contrat de location actuel est régi par la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/ (votre livre de chevet) :
il se poursuit donc tel quel tant que l'une des parties prenantes ne donne, conformément à la loi, congé à l'autre.
Pour le locataire : << à tout moment >> (art 12 loi pré-citée), en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Augmentation de loyer entre 2 locataires :
ça dépend de la zone, de si le loyer est sous-estimé par rapport aux loyers du secteur pour un bien similaire, ...
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=augmentation+loyer+en+cas+de+relocation


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
Bonjour,

Vous êtes libre de passer l'annonce que vous voulez (du moment que le loyer demandé respecte les plafonds éventuels).
Cependant, rien dans votre exposé ne laisse entendre que le locataire actuel ait donné son congé, auquel cas vous ne pouvez évidemment louer le logement à une tierce personne.