Dedite
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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30 janvier 2025
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17 janv. 2017 à 16:20
17 janv. 2017 à 16:20
Bonjour,
préavis de 1 mois quand on passe d'un logement privé à un logement social.
Joindre impérativement à votre courrier R+AR de congé le justificatif de l'attribution de logement social, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Profitez de ce courrier pour proposer un RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
Le préavis démarre à la réception de votre courrier R+AR par votre propriétaire.
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin de votre préavis.
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les récépissés.
Cdt.
préavis de 1 mois quand on passe d'un logement privé à un logement social.
Joindre impérativement à votre courrier R+AR de congé le justificatif de l'attribution de logement social, à défaut le préavis sera de 3 mois.
Profitez de ce courrier pour proposer un RV pour faire l'EDL sortant et restituer les clés.
Le préavis démarre à la réception de votre courrier R+AR par votre propriétaire.
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis sauf relocation avant la fin de votre préavis.
Gardez copie de votre courrier, ainsi que les récépissés.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2017 à 16:06