Problème avec l'opac du rhone
jina__69
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mai 2015 à 21:47
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 mai 2015 à 21:47
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aie mac
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15 mai 2015 à 21:47
15 mai 2015 à 21:47
bonjour
LRAR et mise en demeure à l'OPAC de faire cesser le trouble que vous subissez en lui rappelant ses obligations découlant de l'article 6-1 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475063/2015-05-15/
une plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie et nécessite une faute pénalement répréhensible.
ce n'est pas le cas ici; votre cas relève du civil.
vous pouvez demander une visite de l'ARS qui pourra exiger du bailleur qu'il fasse le nécessaire si la situation est réellement à la limite de l'insalubre.
et/ou assigner (au civil, donc) votre bailleur sur le fondement précité.
dites moi svp si je peux faire quelque chose
LRAR et mise en demeure à l'OPAC de faire cesser le trouble que vous subissez en lui rappelant ses obligations découlant de l'article 6-1 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475063/2015-05-15/
si y a un organisme spécial ou je peux dépose une plainte
une plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie et nécessite une faute pénalement répréhensible.
ce n'est pas le cas ici; votre cas relève du civil.
vous pouvez demander une visite de l'ARS qui pourra exiger du bailleur qu'il fasse le nécessaire si la situation est réellement à la limite de l'insalubre.
et/ou assigner (au civil, donc) votre bailleur sur le fondement précité.