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Loyers impayés 10 ans

AKC - 10 sept. 2021 à 14:28
 gitane2229 - 11 sept. 2021 à 14:09
Bonjour,
Mon conjoint a une dette de loyer impayé (qui date de plus de 10 ans). Un jugement a eu lieu en 2009. Nous avons un huissier qui nous demande 4000 € puis 6000€ et qui refuse de nous communiquer l'acte de jugement.
Quels recours avons nous ? nous n'avons pas les fonds aujourd'hui pour solder cette dette. De plus nous sommes en 2021 n'y a t'il pas prescription? On t'il le droit de saisir les comptes et salaires comme ils ont précisé à sa mère au téléphone ? nous vous remercions pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
10 sept. 2021 à 15:40
Bonjour.

Que s'est-il passé dans la période 2009 à 2019 ?

Chaque intervention d'huissier repousse de 10 ans le délai de prescription.
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AKC
10 sept. 2021 à 15:55
Nous n'avons pas reçu d'autres courriers entre temps
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gitane2229 > AKC
11 sept. 2021 à 14:09
Bonjour.

Au vu du peu d'informations que vous donnez, il semblerait qu'il y ait prescription.

Mais attendre d'autres retours, sur ce forum, de la part de bénévoles davantage au fait de ces situations.
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