Loyers impayés 10 ans
AKC
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon conjoint a une dette de loyer impayé (qui date de plus de 10 ans). Un jugement a eu lieu en 2009. Nous avons un huissier qui nous demande 4000 € puis 6000€ et qui refuse de nous communiquer l'acte de jugement.
Quels recours avons nous ? nous n'avons pas les fonds aujourd'hui pour solder cette dette. De plus nous sommes en 2021 n'y a t'il pas prescription? On t'il le droit de saisir les comptes et salaires comme ils ont précisé à sa mère au téléphone ? nous vous remercions pour votre aide.
Mon conjoint a une dette de loyer impayé (qui date de plus de 10 ans). Un jugement a eu lieu en 2009. Nous avons un huissier qui nous demande 4000 € puis 6000€ et qui refuse de nous communiquer l'acte de jugement.
Quels recours avons nous ? nous n'avons pas les fonds aujourd'hui pour solder cette dette. De plus nous sommes en 2021 n'y a t'il pas prescription? On t'il le droit de saisir les comptes et salaires comme ils ont précisé à sa mère au téléphone ? nous vous remercions pour votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au vu du peu d'informations que vous donnez, il semblerait qu'il y ait prescription.
Mais attendre d'autres retours, sur ce forum, de la part de bénévoles davantage au fait de ces situations.