Propriétaire d'un hangar sur terrain en indivision, doit-il partager les loyers?

Jp7229 -  
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Bonjour,

Mon frère a construit un hangar, sans autorisation des consorts, sur un terrain en indivision.

Il se déclare "propriétaire" du bien puisqu'il dispose d'un permis de construire à son nom.

Que dit la loi, est-il réellement propriétaire de ce hangar ?

Depuis 3 ans, il loue ce bâtiment, 150m², à la commune.

Sur les loyers qu'il perçoit, 400€/mois, il ne veut rien nous donner puisqu'il est l'unique propriétaire du bâtiment qu'il a construit. "Le permis de construire est à mon nom, je dispose du hangar comme il me plaît"

A t-il le droit de conserver la totalité des loyers ?

Y-a-t-il une jurisprudence qui puisse nous aider à comprendre ?

Concernant la valeur de ce terrain en indivision, le notaire nous explique : "Vu que le permis de construire du hangar est au nom de votre frère, la valeur du terrain est celle de la terre agricole, soit 0,50€/m²."

Que peuvent faire les copropriétaires, lésés selon moi, par cette situation ?

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Lui ou ses héritiers peuvent-ils vendre ce bâtiment, construit sur un terrain en indivision, sans les signatures des autres copropriétaires ?

Sauf décision judiciaire, un notaire ou une autre personne peuvent-ils nous imposer de céder nos parts pour X raisons et de signer un acte de vente ?

Merci pour votre aide.

Jean-Pierre

1 réponse

  1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
     
    C'est une très bonne question mais qui n'a rien à voir avec la copropriété...
    Vous aurez davantage de réponses en postant au bon endroit ;-)
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    1. Jp7229
       
      Merci André78fr

      Je suis nouveau...

      Sincèrement, je pensais avoir choisi la bonne rubrique.

      Dans laquelle devrais-je poster ma question s'il vous plaît ?

      Merci
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      1. Jp7229 > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci
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