Propriétaire d'un hangar sur terrain en indivision, doit-il partager les loyers?
Jp7229
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Bonjour,
Mon frère a construit un hangar, sans autorisation des consorts, sur un terrain en indivision.
Il se déclare "propriétaire" du bien puisqu'il dispose d'un permis de construire à son nom.
Que dit la loi, est-il réellement propriétaire de ce hangar ?
Depuis 3 ans, il loue ce bâtiment, 150m², à la commune.
Sur les loyers qu'il perçoit, 400€/mois, il ne veut rien nous donner puisqu'il est l'unique propriétaire du bâtiment qu'il a construit. "Le permis de construire est à mon nom, je dispose du hangar comme il me plaît"
A t-il le droit de conserver la totalité des loyers ?
Y-a-t-il une jurisprudence qui puisse nous aider à comprendre ?
Concernant la valeur de ce terrain en indivision, le notaire nous explique : "Vu que le permis de construire du hangar est au nom de votre frère, la valeur du terrain est celle de la terre agricole, soit 0,50€/m²."
Que peuvent faire les copropriétaires, lésés selon moi, par cette situation ?
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Lui ou ses héritiers peuvent-ils vendre ce bâtiment, construit sur un terrain en indivision, sans les signatures des autres copropriétaires ?
Sauf décision judiciaire, un notaire ou une autre personne peuvent-ils nous imposer de céder nos parts pour X raisons et de signer un acte de vente ?
Merci pour votre aide.
Jean-Pierre
Mon frère a construit un hangar, sans autorisation des consorts, sur un terrain en indivision.
Il se déclare "propriétaire" du bien puisqu'il dispose d'un permis de construire à son nom.
Que dit la loi, est-il réellement propriétaire de ce hangar ?
Depuis 3 ans, il loue ce bâtiment, 150m², à la commune.
Sur les loyers qu'il perçoit, 400€/mois, il ne veut rien nous donner puisqu'il est l'unique propriétaire du bâtiment qu'il a construit. "Le permis de construire est à mon nom, je dispose du hangar comme il me plaît"
A t-il le droit de conserver la totalité des loyers ?
Y-a-t-il une jurisprudence qui puisse nous aider à comprendre ?
Concernant la valeur de ce terrain en indivision, le notaire nous explique : "Vu que le permis de construire du hangar est au nom de votre frère, la valeur du terrain est celle de la terre agricole, soit 0,50€/m²."
Que peuvent faire les copropriétaires, lésés selon moi, par cette situation ?
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Lui ou ses héritiers peuvent-ils vendre ce bâtiment, construit sur un terrain en indivision, sans les signatures des autres copropriétaires ?
Sauf décision judiciaire, un notaire ou une autre personne peuvent-ils nous imposer de céder nos parts pour X raisons et de signer un acte de vente ?
Merci pour votre aide.
Jean-Pierre
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Je suis nouveau...
Sincèrement, je pensais avoir choisi la bonne rubrique.
Dans laquelle devrais-je poster ma question s'il vous plaît ?
Merci
Ou dans Louer un logement ?
Sinon chercher dans Google, vous trouverez quelques pistes comme :
https://www.juritravail.com/Actualite/permis-construire/Id/236721