Contrat d'entretien d'une barrière automatique en copropriété horizontale
Vladivosto
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Président de conseil syndical d'une copropriété horizontale, j'ai été informé par le syndic qu'il était obligatoire de souscrire un contrat d'entretien pour la barrière automatique d'accès à notre parking commun ceci pour une question de responsabilité civile en cas d'accident potentiellement généré par cet équipement. jusqu'à présent nous faisions assurer la maintenance par une société lorsque cela s'avérait nécessaire (anomalies de fonctionnement ou panne).
Est-ce que cette obligation de contrat d'entretien est réelle ?
Si tel est le cas, est-il possible qu'une personne ayant eu à faire face au même sujet puisse m'indiquer les références légales de cette obligation.
Merci à l'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur ce point.
Cordialement
Président de conseil syndical d'une copropriété horizontale, j'ai été informé par le syndic qu'il était obligatoire de souscrire un contrat d'entretien pour la barrière automatique d'accès à notre parking commun ceci pour une question de responsabilité civile en cas d'accident potentiellement généré par cet équipement. jusqu'à présent nous faisions assurer la maintenance par une société lorsque cela s'avérait nécessaire (anomalies de fonctionnement ou panne).
Est-ce que cette obligation de contrat d'entretien est réelle ?
Si tel est le cas, est-il possible qu'une personne ayant eu à faire face au même sujet puisse m'indiquer les références légales de cette obligation.
Merci à l'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur ce point.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour je confirme, c'est obligatoire !!!!!!!!!! et depuis des lustres !!!! vous aurez le droit à 2 visites par an.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896186
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896186
andre78fr
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Vous donnez le lien vers un article abrogé et qui parle des portes de garage...
merci andré, ....
effectivement, il y a eu recodification du CCH :
"
donc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868?dateVersion=10%2F09%2F2021&nomCode=&page=1&query=porte+automatique&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000043818876#LEGIARTI000043818876
les portails de parking roulants ou à battants sont considérés comme des portes de garage sauf que les garages sont en général à ciel ouvert, donc application de ce texte et de ses articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868/#LEGISCTA000043818868
effectivement, il y a eu recodification du CCH :
"
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
donc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868?dateVersion=10%2F09%2F2021&nomCode=&page=1&query=porte+automatique&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000043818876#LEGIARTI000043818876
les portails de parking roulants ou à battants sont considérés comme des portes de garage sauf que les garages sont en général à ciel ouvert, donc application de ce texte et de ses articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868/#LEGISCTA000043818868
La législation juridique et financière évolue en permanence...