Contrat d'entretien d'une barrière automatique en copropriété horizontale

Vladivosto Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2023 - 10 sept. 2021 à 11:38
rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 sept. 2021 à 20:12
Bonjour,

Président de conseil syndical d'une copropriété horizontale, j'ai été informé par le syndic qu'il était obligatoire de souscrire un contrat d'entretien pour la barrière automatique d'accès à notre parking commun ceci pour une question de responsabilité civile en cas d'accident potentiellement généré par cet équipement. jusqu'à présent nous faisions assurer la maintenance par une société lorsque cela s'avérait nécessaire (anomalies de fonctionnement ou panne).
Est-ce que cette obligation de contrat d'entretien est réelle ?
Si tel est le cas, est-il possible qu'une personne ayant eu à faire face au même sujet puisse m'indiquer les références légales de cette obligation.
Merci à l'avance à celles et ceux qui pourront m'éclairer sur ce point.
Cordialement

3 réponses

rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 3 535
10 sept. 2021 à 12:25
Bonjour je confirme, c'est obligatoire !!!!!!!!!! et depuis des lustres !!!! vous aurez le droit à 2 visites par an.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006896186
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 597
10 sept. 2021 à 12:49
Vous donnez le lien vers un article abrogé et qui parle des portes de garage...
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rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 3 535
10 sept. 2021 à 14:03
merci andré, ....

effectivement, il y a eu recodification du CCH :

"
Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


donc

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868?dateVersion=10%2F09%2F2021&nomCode=&page=1&query=porte+automatique&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000043818876#LEGIARTI000043818876

les portails de parking roulants ou à battants sont considérés comme des portes de garage sauf que les garages sont en général à ciel ouvert, donc application de ce texte et de ses articles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818868/#LEGISCTA000043818868
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andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 597
10 sept. 2021 à 14:14
Il me semble quand même qu'il y a une différence entre une barrière et une porte / portail...
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rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 3 535 > andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024
10 sept. 2021 à 20:12
NON, pas du tout ce qui est important c'est le mot automatique, cad que la porte se referme sans action de l'usager, à la différence de semi-automatique qui n'ont pas besoin de contrat car l'usager en commande la fermeture, don est censé la maitriser.
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Vladivosto Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2023
10 sept. 2021 à 19:09
Merci à vous deux pour ces précisions bien utiles.

Cordialement
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