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2 réponses
Bonsoir
Une créance publique doit être réelle et exigible. Or, si vous n’étiez pas dans le logement en 2014, ce que vous pouvez prouvez, la dette n’est plus exigible. Donc, faire annuler la prise en charge du titre auprès de la trésorerie par la collectivité ( commune) qui fera annuler le titre, donc le recouvrement voire le remboursement par la trésorerie.
Cdt
Une créance publique doit être réelle et exigible. Or, si vous n’étiez pas dans le logement en 2014, ce que vous pouvez prouvez, la dette n’est plus exigible. Donc, faire annuler la prise en charge du titre auprès de la trésorerie par la collectivité ( commune) qui fera annuler le titre, donc le recouvrement voire le remboursement par la trésorerie.
Cdt
Bonjour,
Vous ne pouvez être remboursée que s'il y a eu un dégrèvement prononcé par le service émetteur et qui annule donc la créance.
Normalement, le remboursement se fait automatiquement, ce n'est pas une question de droit ou pas de rembourser.
Avez-vous fait la réclamation et la dette a-t-elle été annulée?
Vous ne pouvez être remboursée que s'il y a eu un dégrèvement prononcé par le service émetteur et qui annule donc la créance.
Normalement, le remboursement se fait automatiquement, ce n'est pas une question de droit ou pas de rembourser.
Avez-vous fait la réclamation et la dette a-t-elle été annulée?
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