IMPOTS

Question

Bonjour
J'ai vendu une maison en octobre 2019.
Je suis relancée pour la taxe foncière de 2020 avec mise en demeure de payer, et je viens de recevoir la taxe foncière de 2021.
Je me suis rapprochée des impôts qui ont prévu de faire un dégrèvement une fois que l'acte sera publié, mais qu'il y a du retard dans les publications (bientôt 2 ans!!). 
Que puis je faire pour que ca s'arrête car je crains d'être encore confrontée à cela en 2023 ?
Je vous remercie à l'avance pour la solution que vous pourriez m'apporter
M. MAROTEL

chris4554 · Answer

Une réclamation contentieuse écrite avec une copie de votre attestation de vente suffit. Vous l'envoyez à votre centre des impôts fonciers.

tof51430 · Answer

Bonjour,
Tant que le dégrèvement de la taxe foncière ne sera pas acté, les poursuites persisteront.
Il faut fournir l'acte de vente au centre des impôts fonciers dès que possible.

IMPOTS

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