VOLET ROULANT ELECTRIQUE DEFECTUEUX
ROLIBELLA
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djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 sept. 2021 à 14:56
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2 sept. 2021 à 23:04
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bonjour,
ce volet roulant figure sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) je suppose... or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;... >>
cdt.
ce volet roulant figure sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) je suppose... or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;... >>
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ROLIBELLA
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3 septembre 2021
3 sept. 2021 à 21:32
3 sept. 2021 à 21:32
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le volet roulant électrique et la télécommande n'apparaissent pas dans l'état des lieux effectué par une agence immobilière.
Aussi, si j'ai bien compris, je peux répondre à mon locataire que le volet n'est pas intégré dans la location , et que n'ayant pas imaginé une telle dépense dans l'immédiat, je ne prévois pas de m'en occuper pour le moment.
Bonne soirée
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Le volet roulant électrique et la télécommande n'apparaissent pas dans l'état des lieux effectué par une agence immobilière.
Aussi, si j'ai bien compris, je peux répondre à mon locataire que le volet n'est pas intégré dans la location , et que n'ayant pas imaginé une telle dépense dans l'immédiat, je ne prévois pas de m'en occuper pour le moment.
Bonne soirée
Cordialement
djivi38
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4 sept. 2021 à 14:56
4 sept. 2021 à 14:56
Si ce VRE n'est pas mentionné au bail c'est effectivement comme s'il n'y en avait pas... ce qui veut dire aussi que votre locataire est en droit de l'enlever sans que vous ne puissiez rien lui opposer...
A vous de voir ce que vous pouvez négocier avec votre locataire... demandez-leur gentiment un délai pour la réparation en leur disant que vous vous êtes déjà renseigné sur le coût d'une réparation, que vous comprenez la gêne occasionnée, que vous en êtes désolée et que vous allez faire au mieux, que vous êtes pour le moment dans l'attente d'autres devis, ... etc.
Mais quand ce VRE sera réparé, faites un avenant au bail pour y mentionner que le VRE de telle pièce a été réparé tel jour (xx/xx/xxxx) et est en très bon fonctionnement (l'avenant doit être signé par vous, bailleur, et aussi par le ou les locataires, et un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire d'EDLE).
Faites faire plusieurs devis ... il s'agit peut-être juste d'un simple réglage des butées... cela dit, je ne suis pas pro des VRE :-))
Selon votre régime fiscal, vous pourrez - l'année du paiement - déduire de vos revenus fonciers le coût de la réparation.
Et peut-être changez d'agence dès que votre contrat de gestion vous le permettra pour en prendre une plus sérieuse....
cdt.
A vous de voir ce que vous pouvez négocier avec votre locataire... demandez-leur gentiment un délai pour la réparation en leur disant que vous vous êtes déjà renseigné sur le coût d'une réparation, que vous comprenez la gêne occasionnée, que vous en êtes désolée et que vous allez faire au mieux, que vous êtes pour le moment dans l'attente d'autres devis, ... etc.
Mais quand ce VRE sera réparé, faites un avenant au bail pour y mentionner que le VRE de telle pièce a été réparé tel jour (xx/xx/xxxx) et est en très bon fonctionnement (l'avenant doit être signé par vous, bailleur, et aussi par le ou les locataires, et un exemplaire doit être annexé à chaque exemplaire d'EDLE).
Faites faire plusieurs devis ... il s'agit peut-être juste d'un simple réglage des butées... cela dit, je ne suis pas pro des VRE :-))
Selon votre régime fiscal, vous pourrez - l'année du paiement - déduire de vos revenus fonciers le coût de la réparation.
Et peut-être changez d'agence dès que votre contrat de gestion vous le permettra pour en prendre une plus sérieuse....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...