Partage d'un compte inactif entres plusieurs héritiers

Question

Bonjour, 

Au moment du décès de ma belle maman il y a 7 ans, ma belle soeur a choisi de s'occuper des démarches administratives, tout en mettant petit à petit des distances avec le reste de la famille, sans que cela ne nuise à notre confiance... Belle maman avait peu de biens, pas de notaire, et le compte en banque avait servi aux obsèques et à ses derniers soins.

Il y a quelques semaines, mon époux a été contacté par la banque de sa maman : on lui demande son accord et ses coordonnées afin de lui verser ce à quoi il aurait droit sur un compte inactif ...
Après prise de renseignements, il s'avère que la banque lui précise que plusieurs membres de la fratrie n'ont pas pu être contactés suite à changement d'adresse ou défaut de réponse...
Du coup, il apparait que, même si il était le seul à répondre positivement, il ne pourra pas se voir proposer la part à laquelle il aurait droit sur ce compte inactif... Le contenu de ce compte sera donc versé à la CDC.

Je connais peu les lois dans ce cas précis, nous aimerions simplement comprendre si il faut l'accord de toute une fratrie pour pouvoir faire le partage définitif d'un compte inactif ?? Car dans le cas d'une famille éclatée ou en désaccord, la CDC récupérera donc forcément la totalité des avoirs du défunt... ?

Merci si quelqu'un sait m'éclairer !

condorcet · Answer

nous aimerions simplement comprendre si il faut l'accord de toute une fratrie pour pouvoir faire le partage définitif d'un compte inactif ?? 
Une succession est un tout revenant à tous, tous étant les héritiers.
Il en résulte un ensemble de détenteurs de droits, ensemble se  nommant "indivision", situation dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne à titre individuel.
De l'abstrait dans le concret.
Aussi, "un seul être vous manque est tout est dépeuplé", tous doivent se manifester et revendiquer leurs droits dans la succession, unanimité faisant   défaut dans votre cas.

A défaut  d'être connus et reconnus en tant qu'ayants droit,    le compte dépendant de l'hérédité somnole dans les écritures de la banque, laquelle, après un certain temps,  n'a d'autre issue que celle de déposer les fonds à la caisse des dépôts et consignation.

Il appartient aux héritiers connus d'inviter les héritiers inactifs à  se manifester d'une façon ou d'une autre en acceptant ou en renonçant à la succession, de façon telle qu'elle puisse être liquidée et réglée.

Car dans le cas d'une famille éclatée ou en désaccord, la CDC récupérera donc forcément la totalité des avoirs du défunt... ?
La C.D.C. ne récupère rien.
Elle est la "voie de garage" dans laquelle les fonds sont stockés en attentant que, qui de   droit, les réclame.
Pour éviter cette  "consignation" vous devez mettre en demeure les héritiers stagnants de prendre une position, d'accepter ou de renoncer à  la succession.
Ils disposaient de 4 mois après le décès pour statuer.
La succession étant ouverte depuis 7 ans, ils ont certainement eu le temps de réfléchir ?
Vous pouvez confier le règlement de cette succession à un notaire  tout autant qu'elle en vaille la peine.
Il serait inutile d'engager des frais susceptibles d'être d'un montant supérieur à celui des avoirs en compte dans cette banque.

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