Entretien chaudière locataire sortant
Nz360
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30 août 2021 à 00:59
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 août 2021 à 01:36
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djivi38
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17 avril 2024
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Modifié le 30 août 2021 à 01:37
Modifié le 30 août 2021 à 01:37
bonjour,
l'entretien est annuel : vous auriez dû le faire faire par un professionnel de votre choix en janvier 2021 (et tenir à la disposition de votre bailleur l'attestation que le pro vous aurait envoyée sous quinzaine après l'avoir fait).
Si vous ne le faites pas faire avant de quitter ce logement, oui, votre bailleur sera en droit de retenir le montant d'un entretien sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et devra (obligation) justifier cette retenue par un "devis" OU une "facture" lors de la restitution du solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous y avez droit [= si - au jour du rendu des clés - vous n'avez pas de dettes de loyer ni de charges (*) ET si vous avez bien donné votre nouvelle adresse].
(*) Je parle du montant de charges payé chaque mois ("provisions" ou "forfait"), pas de la "régularisation" des provisions de charges, laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
l'entretien est annuel : vous auriez dû le faire faire par un professionnel de votre choix en janvier 2021 (et tenir à la disposition de votre bailleur l'attestation que le pro vous aurait envoyée sous quinzaine après l'avoir fait).
Si vous ne le faites pas faire avant de quitter ce logement, oui, votre bailleur sera en droit de retenir le montant d'un entretien sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"), et devra (obligation) justifier cette retenue par un "devis" OU une "facture" lors de la restitution du solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous y avez droit [= si - au jour du rendu des clés - vous n'avez pas de dettes de loyer ni de charges (*) ET si vous avez bien donné votre nouvelle adresse].
(*) Je parle du montant de charges payé chaque mois ("provisions" ou "forfait"), pas de la "régularisation" des provisions de charges, laquelle régularisation ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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