Loyers impayés et expulsion
Isa2565
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 30 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2021
-
30 août 2021 à 13:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2021 à 20:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 août 2021 à 20:52
A voir également:
- Combien de loyer impayé avant expulsion hlm
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Expulsion HLM en cours ??? ✓ - Forum Aides et allocations
- Prix loyer hlm t3 ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
30 août 2021 à 20:52
30 août 2021 à 20:52
Bonjour
"Un dossier de surendettement est passé en commission en juin"
avez vous payer votre loyer en juillet et août ?
Si une décision d'expulsion est déjà rendu, le surendettement ne suspend pas l'expulsion.
"Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser."
Seul un huissier peut procéder à une expulsion, et avec l'accord de la préfecture.
"Un dossier de surendettement est passé en commission en juin"
avez vous payer votre loyer en juillet et août ?
Si une décision d'expulsion est déjà rendu, le surendettement ne suspend pas l'expulsion.
"Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser."
Seul un huissier peut procéder à une expulsion, et avec l'accord de la préfecture.