Loyers impayés et expulsion
Isa2565
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je me suis trouvée dans l'incapacité de régler mes loyers.
Un dossier de surendettement est passé en commission en juin pour l'effacement des dettes et a été accepté. J'attends maintenant une décision du tribunal. Cela va me permettre de trouver un logement via un bailleur social.
Toute la procédure d'expulsion a été faite. J'ai reçu un commandement de quitter les lieux début janvier. Une demande de contingent a été acceptée par le sous-préfet. J'ai été convoquée à la police en juillet mais mon dossier est refusé comme je n'ai rien réglé. Je contacte les bailleurs sociaux et les élus des services logements des mairies. Je suis dans l'attente d'une proposition de logement.
Le logement que j'occupe a été vendu mais je n'ai été informée qu'oralement. Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je me suis trouvée dans l'incapacité de régler mes loyers.
Un dossier de surendettement est passé en commission en juin pour l'effacement des dettes et a été accepté. J'attends maintenant une décision du tribunal. Cela va me permettre de trouver un logement via un bailleur social.
Toute la procédure d'expulsion a été faite. J'ai reçu un commandement de quitter les lieux début janvier. Une demande de contingent a été acceptée par le sous-préfet. J'ai été convoquée à la police en juillet mais mon dossier est refusé comme je n'ai rien réglé. Je contacte les bailleurs sociaux et les élus des services logements des mairies. Je suis dans l'attente d'une proposition de logement.
Le logement que j'occupe a été vendu mais je n'ai été informée qu'oralement. Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser.
Que puis-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
"Un dossier de surendettement est passé en commission en juin"
avez vous payer votre loyer en juillet et août ?
Si une décision d'expulsion est déjà rendu, le surendettement ne suspend pas l'expulsion.
"Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser."
Seul un huissier peut procéder à une expulsion, et avec l'accord de la préfecture.
"Un dossier de surendettement est passé en commission en juin"
avez vous payer votre loyer en juillet et août ?
Si une décision d'expulsion est déjà rendu, le surendettement ne suspend pas l'expulsion.
"Ce nouveau propriétaire veut venir lundi prochain pour m'expulser."
Seul un huissier peut procéder à une expulsion, et avec l'accord de la préfecture.
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