Mitoyenneté et clôture

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car je m’interroge sur ma limite de propriété. J’habite dans un tout petit village du midi-Pyrénées.
J’ai réalisé une clôture grillage souple à 50cm de la limite de propriété, à l’intérieur de mon terrain. C’est ce qu’exige le PLU de mon secteur. 
Entre la limite de propriété et ma clôture j’ai installé un drain enterré qui protège mon terrain de certains écoulements d’eau de pluie. 
La parcelle d’à côté vient d’être achetée, et le nouveau propriétaire me demande s’il peut clôturer son terrain sans avoir à doubler la «limite » que nous avons en commun (en gros je laisserai une bande de 50cm qui m’appartiennent, avec le drain enterré de son côté). 
Ce n’est pas conforme avec le PLU mais dans l’absolu ça ne me dérange pas, seulement je ne veux pas perdre la propriété de cette bande de 50cm avec le temps, et je souhaite garder l’accès au drain si besoin. 

Faut il faire un document chez notaire  ? Ou autre ? 

Merci beaucoup
Bonne journée

BmV · Answer

" C’est ce qu’exige le PLU de mon secteur.  " : pardon ?

Votre PLU exige que les clôtures soient posées à 50 cm de la limite de propriété ????

BmV · Answer

Il faudrait bien vérifier cela et vous le faire confirmer par écrit au besoin pour le contester, puisque c'est excessivement illégal....

En effet :  " (...) je souhaite garder l’accès au drain si besoin. (...) " (et même pas "si besoin").
Comment ferez vous s'il y a votre clôture entre votre drain et le reste de votre terrain ?

Adishatz313 · Answer

Voilà un petit schéma pour bien comprendre. Ma clôture et mon drain sont déjà construits. La clôture du voisin est en projet.



Après vérification, il est bien indiqué dans le PLU pour ma zone : "Les clôtures peuvent être constituées d'un dispositif à claire voie, placé à au moins 50cm à l'intérieur de la limite de propriété. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1m80."

Bref, si je laisse faire mon voisin, dois-je prendre des précautions pour cette bande ?

Merci

BmV · Answer

"  placé à au moins 50cm à l'intérieur de la limite de propriété. " : un document réglementaire comme un PLU étant de valeur juridique inférieure à une loi, cette phrase, sauf si elle fait référence à des clôtures végétales, est illégale, car en contradiction frontale directe avec l'article 647 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909

Vous avez le droit le plus absolu de clore votre parcelle en limite. 
Pour cela, il faudrait déposer une demande de clôture en ce sens à la mairie puis attaquer la décision négative.

Pour le reste, la clôture du voisin doit s'arrêter à la limite de propriété sinon elle serait sur votre propriété.

BmV · Answer

Si, bien sûr.
Ce qui est exposé ci-dessus, ce n'est que la base légale.

Si vous acceptez que votre voisin vienne poser sa clôture sur votre terrain, vous pouvez. Vous ne perdrez pas la propriété de la bande de 50 cm en question pour ça.
Il serait pertinent de matérialiser cet accord par un écrit : il vient quand même poser un ouvrage à lui sur sur 50 cm sur votre terrain qui a priori vous empêche d'accéder à votre drain.

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