Mitoyenneté et clôture
Adishatz31
-
28 août 2021 à 15:32
stcorneille Messages postés 336 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2024 - 29 août 2021 à 11:48
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BmV
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28 août 2021 à 15:43
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" C’est ce qu’exige le PLU de mon secteur. " : pardon ?
Votre PLU exige que les clôtures soient posées à 50 cm de la limite de propriété ????
Votre PLU exige que les clôtures soient posées à 50 cm de la limite de propriété ????
BmV
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28 août 2021 à 15:51
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Il faudrait bien vérifier cela et vous le faire confirmer par écrit au besoin pour le contester, puisque c'est excessivement illégal....
En effet : " (...) je souhaite garder l’accès au drain si besoin. (...) " (et même pas "si besoin").
Comment ferez vous s'il y a votre clôture entre votre drain et le reste de votre terrain ?
En effet : " (...) je souhaite garder l’accès au drain si besoin. (...) " (et même pas "si besoin").
Comment ferez vous s'il y a votre clôture entre votre drain et le reste de votre terrain ?
Adishatz313
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28 août 2021 à 16:14
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Voilà un petit schéma pour bien comprendre. Ma clôture et mon drain sont déjà construits. La clôture du voisin est en projet.
Après vérification, il est bien indiqué dans le PLU pour ma zone : "Les clôtures peuvent être constituées d'un dispositif à claire voie, placé à au moins 50cm à l'intérieur de la limite de propriété. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1m80."
Bref, si je laisse faire mon voisin, dois-je prendre des précautions pour cette bande ?
Merci
Après vérification, il est bien indiqué dans le PLU pour ma zone : "Les clôtures peuvent être constituées d'un dispositif à claire voie, placé à au moins 50cm à l'intérieur de la limite de propriété. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1m80."
Bref, si je laisse faire mon voisin, dois-je prendre des précautions pour cette bande ?
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28 août 2021 à 16:33
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" placé à au moins 50cm à l'intérieur de la limite de propriété. " : un document réglementaire comme un PLU étant de valeur juridique inférieure à une loi, cette phrase, sauf si elle fait référence à des clôtures végétales, est illégale, car en contradiction frontale directe avec l'article 647 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429909
Vous avez le droit le plus absolu de clore votre parcelle en limite.
Pour cela, il faudrait déposer une demande de clôture en ce sens à la mairie puis attaquer la décision négative.
Pour le reste, la clôture du voisin doit s'arrêter à la limite de propriété sinon elle serait sur votre propriété.
Vous avez le droit le plus absolu de clore votre parcelle en limite.
Pour cela, il faudrait déposer une demande de clôture en ce sens à la mairie puis attaquer la décision négative.
Pour le reste, la clôture du voisin doit s'arrêter à la limite de propriété sinon elle serait sur votre propriété.
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28 août 2021 à 18:44
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Si, bien sûr.
Ce qui est exposé ci-dessus, ce n'est que la base légale.
Si vous acceptez que votre voisin vienne poser sa clôture sur votre terrain, vous pouvez. Vous ne perdrez pas la propriété de la bande de 50 cm en question pour ça.
Il serait pertinent de matérialiser cet accord par un écrit : il vient quand même poser un ouvrage à lui sur sur 50 cm sur votre terrain qui a priori vous empêche d'accéder à votre drain.
Ce qui est exposé ci-dessus, ce n'est que la base légale.
Si vous acceptez que votre voisin vienne poser sa clôture sur votre terrain, vous pouvez. Vous ne perdrez pas la propriété de la bande de 50 cm en question pour ça.
Il serait pertinent de matérialiser cet accord par un écrit : il vient quand même poser un ouvrage à lui sur sur 50 cm sur votre terrain qui a priori vous empêche d'accéder à votre drain.
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Adishatz31
29 août 2021 à 11:18
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Oui, de préférence chez un notaire.
Parce que oui, à la réflexion il y a en fait une possibilité qu'il revendique un jour la bande de 50 cm par prescription trentenaire.
S'il rechigne à faire cet écrit, il faudra alors lui dire de poser sa clôture en limite de propriété, sans empiéter chez vous. Ainsi, chacun chez soi, pas de risque de conflit.
N'empêche, un éventuel recours contre cette règle du PLU du recul de 50 cm pourrait être envisagé, sauf s'il ne s'agit que des clôtures sur rue et en vertu d'un plan d'alignement ...
Parce que oui, à la réflexion il y a en fait une possibilité qu'il revendique un jour la bande de 50 cm par prescription trentenaire.
S'il rechigne à faire cet écrit, il faudra alors lui dire de poser sa clôture en limite de propriété, sans empiéter chez vous. Ainsi, chacun chez soi, pas de risque de conflit.
N'empêche, un éventuel recours contre cette règle du PLU du recul de 50 cm pourrait être envisagé, sauf s'il ne s'agit que des clôtures sur rue et en vertu d'un plan d'alignement ...
stcorneille
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29 août 2021 à 11:48
29 août 2021 à 11:48
bonjour
petite question , pourquoi vous devez votre cloture a 50 cm de la limite reelle (selon le plu) et pas lui ?
cordialement et bon dimanche
stcorneille
petite question , pourquoi vous devez votre cloture a 50 cm de la limite reelle (selon le plu) et pas lui ?
cordialement et bon dimanche
stcorneille