Electromenager inclu

Question

Bonjour, 

Mon proprio me loue avec electromenager mais elle ne fonctionne presque pas (ex poele avec juste les 2 petit rond laveuse ne fini pas son spin secheuse qui arrete aux 5-10min  sa fait 4 a 5 mois que je lui demande de les changer mais sans resultat alors j'ai achete les electros (facture a l'appui) avec 2 mois de loyer que je lui devait et maintenant il veux que je parte a la fin aout kess je peux faire

Vovo_42000 · Answer

ça fait combien de temps que vous avez emménager ?

Lorsque vous signer un contrat de bail, il y a un état des lieux d'entrée qui est fait et avec qui vous constater l'état du logement avec le propriétaire.

Si vous constater un soucis (comme électroménager qui marche pas).
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires.

 Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Visiblement, vous l'avez peut-être pas fait et dans ce cas, c'est pour votre pomme car il peut clairement dire que l'électroménager fonctionnait à l'entrée.

Ensuite le propriétaire ne peut pas vous virer du logement fin aout si vous avez signer un contrat de 3 ans qui doit respecter.
TOUTEFOIS, Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Voici la législation, par contre votre situation est toute à fait défendable devant le juge et expliquer la situation mais rien ne vous garantie que le juge vous donnera raison

djivi38 · Answer

bonjour,

de quelle façon (oralement ? par courrier simple ? Par courrier R+AR ?), depuis 4 à 5 mois, avez-vous informé votre bailleur du dysfonctionnement de cet électro-ménager ? 

EDLE (État Des Lieux Entrant) : 
qu'est-il mentionné dessus au sujet de l'état de cet électro-ménager ?

Savez-vous quel âge ont les éléments dysfonctionnant de cet électro-ménager ? Sont-ils vétustes ?

Les éléments que vous avez remplacés vous appartiennent : quand vous quitterez ce logement, vous pourrez les emmener ET remettre en place ceux du propriétaire.

LOYER : 
vous avez OBLIGATION de payer votre loyer (et vos charges) aux termes convenus sur votre contrat de location (art 7 loi 6/7/1989). En cas d'impayé, votre bailleur pourra entamer une procédure d'expulsion.

CONGÉ :
votre bailleur ne peut PAS exiger que vous quittiez votre logement "fin août" sans vous avoir au préalable donner son congé en respectant la loi (et spécialement le motif et le préavis) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


==> Votre bailleur vous a-t-il donné son congé en conformité avec la loi ? 
Si oui : à quelle date avez-vous reçu la notification de son congé ?
==> Avez-vous une location meublée ou nue ?
==> Quelle est la "date d'effet" de votre bail ? 
À défaut : quelle est la date de signature de votre contrat de location ?


Changez le barillet de la serrure de votre porte d'entrée.


cdt.

Electromenager inclu

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